Intervention de Lise Magnier

Parmi l'ensemble des dispositifs existant pour soutenir financièrement les propriétaires qui réalisent des travaux éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique, le code général des impôts permet aux collectivités territoriales d'exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties les constructions de logements achevés avant le 1er janvier 1989 faisant l'objet de dépenses éligibles au CITE.

À l'heure actuelle, la part de l'exonération doit être fixée par la collectivité à 50 % ou à 100 % du montant de la taxe foncière. De surcroît, lorsque la collectivité décide de l'appliquer, elle est contrainte de le faire pour cinq ans.

Cet amendement vise à assouplir ces règles, pour que les collectivités puissent se saisir plus largement de cet outil, et donc accompagner elles aussi la rénovation énergétique des logements. Pour ce faire, nous proposons de remplacer « de 50 % ou de 100 % » par « de 50 % à 100 % », et surtout de ramener la durée de l'exonération de cinq à trois ans.