Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du jeudi 14 novembre 2019 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Après l'article 48
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Celui-ci vise à aménager le critère de qualification exigeant que les dépenses de ces entreprises en recherche et développement représentent au moins 15 % du total de leurs charges déductibles.
