Intervention de Daniel Labaronne

La loi de finances pour 2019 étend aux logements anciens réhabilités, pour une durée de quinze ans, le bénéfice de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties applicable aux constructions de logements neufs faisant l'objet d'un contrat de location-accession.

Le présent amendement a pour objet de préciser les modalités d'application de cette disposition. Premièrement, l'achèvement des travaux de réhabilitation constituerait le point de départ de l'exonération. Deuxièmement, les conditions d'octroi de cette exonération seraient alignées sur celles qui s'appliquent pour l'exonération des constructions neuves en location-accession. Enfin, l'amendement vise à faciliter le cumul du prêt social accession location – PSLA – et du prêt à taux zéro pour les logements anciens, dans les cas où un contrat de location-accession a été signé.