Intervention de François Pupponi

Les signataires d'un bail réel solidaire peuvent bénéficier d'un abattement de 30 % sur la taxe foncière, si une délibération a été prise en ce sens par la collectivité territoriale. L'amendement tend à permettre aux collectivités de majorer l'abattement, si elles le souhaitent, dans le but de favoriser l'accession sociale à la propriété.