Intervention de Nicole Sanquer

Séance en hémicycle du vendredi 27 octobre 2017 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Article 43

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicole Sanquer :

L'amendement a pour objet de supprimer les alinéas 1 à 6 de l'article 43. Cet article prévoit la possibilité de mise sous accord préalable des prescriptions effectuées par les masseurs kinésithérapeutes, sages-femmes et infirmiers.

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