Intervention de Sylvia Pinel

Séance en hémicycle du vendredi 15 novembre 2019 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Après l'article 48

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSylvia Pinel :

Afin d'accélérer la généralisation de la 4G en montagne d'ici à la fin de l'année 2022, le présent amendement vise à proroger jusqu'au 31 décembre 2022 la non-imposition au titre de l'IFER des sites mobiles construits en montagne.

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