Intervention de Sylvia Pinel

Il vise à permettre aux conseils départementaux de porter de 4,50 % à 4,70 % le taux des droits de mutation à titre onéreux, les DMTO.

Donner cette possibilité aux départements serait de nature à réduire l'effet ciseaux entre l'évolution de leurs ressources et le dynamisme de leurs dépenses de solidarité dans un contexte économique et social difficile pour nombre de nos concitoyens. Elle s'inscrit dans le contexte de la réforme de la fiscalité locale et de la perte par les départements de leur pouvoir de taux sur le foncier bâti.