Intervention de Christophe Jerretie

Cet amendement procède un peu de la même logique que celui que j'ai défendu mercredi à propos de la revalorisation des valeurs vénales et qui s'inscrivait dans la continuité de la réforme de la taxe d'habitation. L'un des éléments de cette réflexion est la CVAE, que nous avons étudiée dans le cadre d'un groupe de travail de la commission des finances dont les travaux n'ont toutefois pas abouti. Mon amendement no 2307 visait à demander au Gouvernement de communiquer au Parlement des simulations portant sur la quote-part que les départements pouvaient reverser aux EPCI.

Le premier objet de cette demande était d'obtenir une justification quant au fait que le Gouvernement n'avait pas retenu l'idée d'intégrer la CVAE dans la logique de la fiscalité locale, compte tenu du lien qui existe entre compétence, gouvernance et fiscalité.

En deuxième lieu, cette demande de rapport s'expliquait aussi par le fait qu'une réforme est en cours à propos des impôts de production, que vous évoquez du reste régulièrement, madame la secrétaire d'État. En effet, les rapporteurs spéciaux chargés des questions relatives aux collectivités, souvent mises à mal pour ce qui concerne ces impôts de production, notamment la CFE et la CVAE, ne sont pas conviés aux groupes de travail que vous réunissez.

Je souhaiterais donc que le présent amendement puisse nous permettre de disposer des éléments sur lesquels vous travaillez. À défaut, en effet, nous risquons, comme pour la taxe d'habitation, de nous trouver confrontés à une réforme quasiment bouclée qui contraindra les rapporteurs spéciaux à rechercher des compromis et à mener des négociations avec les collectivités au sein du Parlement.

Enfin, j'avais retiré ma demande de rapport sur les valeurs vénales en raison de l'engagement pris par le ministre, M. Gérald Darmanin, que nous travaillerions sur la possibilité d'étudier en même temps les valeurs vénales et les valeurs locatives pour aboutir finalement à la réforme de la taxe d'habitation.

Cet amendement vise donc moins à obtenir un rapport proprement dit que les éléments qui ont conduit à la décision et qui nous permettront de travailler à la réforme des impôts de production. Je rappelle à cet égard que la CVAE était la résultante de la suppression de la taxe professionnelle, qui était un impôt local.