Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Séance en hémicycle du vendredi 15 novembre 2019 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Article 49
Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :
Il est également défavorable. Je tiens à préciser que la direction générale des finances publiques – DGFiP – est tenue d'assurer l'instruction de toute demande contentieuse, y compris à propos du remboursement du CIR, dans un délai de six mois à compter de la demande. Dans les faits, en 2018, les deux tiers des demandes ont été traitées dans un délai de moins de trois mois.
En outre, la demande contentieuse concernant le CIR est, comme vous le savez, une démarche complexe, car les vérifications que suppose ce dispositif sont nombreuses. En dehors du délai habituel, l'instruction nécessite donc un travail particulier de la part de la DGFiP.
