Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du vendredi 15 novembre 2019 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Article 49
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je m'efforcerai d'être bref.
Nous avons eu, en commission, un débat fort intéressant sur l'article 49, qui prévoit notamment de relever de 2 millions à 100 millions d'euros le seuil d'assujettissement à l'obligation déclarative complémentaire du CIR. Nous avons été plusieurs à juger ce relèvement inopportun, beaucoup d'amendements tendant à le supprimer ou à en limiter l'ampleur.
La commission des finances a donc proposé, à l'unanimité de ses membres, une solution alternative à la suppression pure et simple : le maintien du relèvement proposé, tout en prévoyant une obligation allégée pour les entreprises dont les dépenses de recherche et développement sont comprises entre 10 millions et 100 millions d'euros. Les plus petites PME, qui auraient été concernées par un seuil à 2 millions d'euros, ne seront donc pas touchées. Inversement, limiter l'obligation de documentation complémentaire aux entreprises dont les dépenses égalent ou excèdent 100 millions d'euros, qui ne sont qu'une vingtaine, nous empêcherait de tirer des conclusions sur l'effectivité du CIR.
Cet amendement, signé par tous les groupes, confirme donc l'utilité de la déclaration complémentaire.
