Intervention de André Chassaigne

Madame la directrice générale, le décret du 2 janvier 2015 fixe les attributions de la DGRIS, notamment l'alinéa 7 de l'article 2, qui dispose que cette direction est chargée « de proposer les orientations en matière de contrôle des exportations de matériels de guerre et assimilés et de biens à double usage et de coordonner les travaux du ministère dans ce domaine ». Or certaines entreprises françaises livrent d'importantes quantités d'équipement militaire dans des régions du monde qui comptent parmi les plus instables, matériel souvent utilisé de manière illégale dans des contextes de conflits armés marqués par de graves violations du droit international relatif aux droits humains et du droit international humanitaire.

Les obligations des États dans ce domaine sont clairement définies par le traité sur le commerce des armes (TCA). C'est au gouvernement, et non aux entreprises, qu'il appartient de déterminer vers quels marchés il est acceptable d'exporter du matériel de défense.

Quel contrôle préconisez-vous pour les entreprises qui fournissent du matériel militaire et des services à la coalition menée par l'Arabie saoudite et les Émirats arabes unis dans le conflit en cours au Yémen ? Je rappelle : livraison et maintenance d'avions de combat et de surveillance, de moteurs d'avion et de systèmes de guidage et de largage des bombes.

Plus particulièrement, quel contrôle du respect des critères internationaux dans l'octroi des licences d'exportation ? Je rappellerai qu'avec l'Allemagne un accord récent conditionne l'exportation au respect de ces critères si 20 % des composants du matériel vendu sont allemands.