Intervention de Julien Aubert

S'agissant du référentiel obligatoire prévu par cet article, il me semble que devrait être prise en compte la capacité contributive de l'employeur.

Compte tenu de l'hétérogénéité des situations, le barème doit tenir compte du risque de mettre à mal l'entreprise en lui imposant une indemnisation que ses ressources ne lui permettent pas de verser. Sans cette précaution, le résultat pourrait s'avérer contradictoire avec les objectifs poursuivis par ce texte.

Cette question se pose dans d'autres situations : lors d'un redressement fiscal, l'administration prend évidemment en compte votre capacité contributive. Il est inutile d'infliger un redressement qui la dépasserait de dix fois.

Je vous propose donc d'établir un plafond de dommages et intérêts en fonction de la capacité contributive de l'employeur, ceci afin de prendre en compte la situation des petites entreprises et d'éviter à leurs dirigeants de devoir lutter pour leur survie.