Intervention de Muriel Pénicaud

Même avis, pour les mêmes raisons. En fait, dans sa décision du 5 août 2015, le Conseil constitutionnel a clairement dit que, s'il n'est pas contraire à la Constitution d'établir des différences entre les entreprises en fonction de leur situation, celles-ci ne doivent pas engager un droit différent pour les salariés. En d'autres termes, les droits du salarié ne doivent pas être affectés par les capacités de l'entreprise.

Par conséquent, il existe une distinction claire entre les droits du point de vue du salarié et les droits du point de vue de l'entreprise. La difficulté que vous signalez est réelle mais il faut accepter la décision du Conseil constitutionnel, par principe bien sûr, et aussi parce qu'il faut comprendre que le fait d'être salarié dans une petite entreprise ne doit pas entraîner une réduction des droits.

C'est une des raisons d'être de l'article. L'existence d'un plancher, d'un plafond, d'un barème permettra au juge de prendre la décision qui lui revient – il a bien un pouvoir d'appréciation – mais à l'aide de points de repère qui introduiront davantage d'égalité.

Ces éléments ne répondent pas complètement à votre question, mais il faut aussi considérer l'autre aspect du problème : les droits des individus ne peuvent pas dépendre de la capacité contributive des employeurs.