Intervention de André Chassaigne

Le sujet du code européen des affaires s'appuie sur des constats que nous pouvons tous faire sur nos territoires. Il est arrivé que des PME viennent me voir en regrettant d'être battues sur des appels d'offres, notamment publics, en particulier du Ministère de la Défense sur l'armement léger pour lesquels les entreprises françaises sont battues par des entreprises allemandes. Je pourrais citer, à un niveau plus élevé, le fusil d'assaut allemand qui remplace le Famas. Il y a des difficultés françaises sur ce sujet. Les causes sont multiples, vous en avez abordé certaines.

Je pense que l'élaboration d'un code européen des affaires va se heurter à d'autres difficultés. Les grandes multinationales ont des intérêts financiers et risquent de bloquer l'élaboration d'un code qui pourrait bénéficier aux PME et TPE. Il y a un point central à prendre en compte : c'est celui de l'harmonisation et de la convergence sociales. Tant qu'il n'y en aura pas, on constatera la course à l'optimisation sociale dont les conséquences sont plus graves que l'insuffisance d'un code européen des affaires. Les constats ont été posés sur ce sujet par le rapport de la commission des Affaires européennes sur le socle européen des droits sociaux, notamment sur le salaire minimum européen, sur un plan de convergence des systèmes de sécurité sociale, afin de trouver des limites au dumping fiscal. Si on ne règle pas les problèmes relatifs aux intérêts des entreprises multinationales, à l'harmonisation sociale et fiscale, je pense qu'il sera difficile de faire émerger l'activité de nos PME et TPE.

Dans votre rapport, vous dites que cela demande du temps, en particulier pour l'harmonisation fiscale et sociale. Les deux seules propositions que je relève visent d'une part à créer à termes un organisme de collecte des prélèvements sociaux pour les transfrontaliers. Je n'y suis pas très favorable, car je crains que cela ne mette à bas notre système de sécurité sociale ; il faut donc se méfier de cette proposition dans la mesure où l'on ne dispose pas du même système de protection sociale que les autres États membres. D'autre part, vous proposez d'unifier les règles en matière de détermination de l'assiette fiscale dont les recettes reviendraient aux États membres. Je ne comprends pas comment les recettes fiscales pourraient revenir aux États membres. Ces propositions portant sur les prélèvements sociaux et les questions fiscales et sociales pourraient voir leurs ambitions rehaussées.