Intervention de Philippe Latombe

Réunion du jeudi 8 novembre 2018 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Latombe :

C'est très clairement une belle avancée, qu'il faut saluer, de même qu'il faut saluer cette rédaction qui couvre l'ensemble des champs possibles. Je ne suis pas d'accord avec mon collègue lorsqu'il parle d'atteinte à la propriété. Des indemnités sont prévues, et il s'agit de l'intérêt supérieur des enfants et de la famille. Nous devons aller jusqu'au bout de la démarche et couvrir l'ensemble des possibles, même quand le logement est détenu en intégralité par l'un des deux parents. Je voterai cet amendement.

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