Intervention de Stéphane Mazars

Je salue cette mesure, qui était attendue par les professionnels et sera très utile en matière de contentieux devant le JAF en cas de séparation de couples non mariés. Je tiens à préciser qu'il n'y a là aucune atteinte au droit de propriété, puisque c'est la jouissance du bien commun qui est attribuée à l'un ou l'autre des concubins qui se séparent. La même mesure s'applique aux couples mariés propriétaires d'un bien en communauté et qui, dans le cadre de l'ordonnance de non-conciliation aujourd'hui, et demain d'une ordonnance prise par le juge de la mise en état, verraient la jouissance du domicile attribuée à l'un ou l'autre des époux, moyennant le versement d'une indemnité d'occupation au moment où est réglé le sort du bien commun, qu'il soit en indivision ou en communauté.