Intervention de Philippe Latombe

J'entends vos propos, madame la ministre, mais ne les partage pas. L'un des amendements que je soutiens a trait exclusivement à la procédure. Il prévoit des délais et précise la forme de la saisine du juge. Votre argumentation ne me semble donc pas valoir pour l'ensemble de mes quatre amendements, dont le suivant vise simplement à éviter que des conflits ne s'enlisent dans le temps et dans des procédures judiciaires.

J'ajoute, madame la rapporteure, que la question qui se pose ici n'est pas seulement financière. Nous parlons de sujets pour lesquels le juge pourrait se passer de l'accord de l'autre parent dès lors que celui-ci adopte une attitude de refus systématique. Il en va par exemple de l'inscription d'un enfant dans une école, ou encore de la programmation d'opérations chirurgicales non urgentes pour lesquelles la signature des deux parents est requise – autant de sujets qui ne relèvent aucunement du cadre financier. L'opposition systématique du parent qui n'exerce pas son droit de visite et d'hébergement pose un problème d'engorgement et mobilise les JAF sur un petit nombre de dossiers.

Par ailleurs, je pourrais comprendre que vous considériez que la double domiciliation n'est pas rattachée au texte de loi que vous portez. Cette question a cependant un impact concret pour l'Éducation nationale.

Une fois encore, cet amendement a une portée concrète et procédurale. Il prévoit que le juge puisse prendre une mesure définitive pour éviter des conflits successifs, entraînant une judiciarisation excessive.

Pour toutes ces raisons, je ne retirerai pas cet amendement ni les suivants.