Intervention de Philippe Latombe

Le présent amendement porte uniquement sur la procédure. Il consiste à modifier, dans la première phrase du troisième alinéa de l'article 373-2 du code civil, les mots « et en temps utile » par la mention « d'au moins trois mois ». Dans la phrase suivante, après le mot « statue » seraient insérés les mots « en référé ».

Lorsqu'un des deux parents souhaite changer de domicile et s'éloigner d'une distance telle qu'elle modifie l'exercice de l'autorité parentale, il importe qu'un délai de prévenance permette d'engager des mesures de médiation et de discussion sur les adaptations à apporter à l'exercice de cette autorité. En cas de désaccord, le juge doit pouvoir statuer rapidement – d'où la notion de référé. En effet, la situation de fait contraint le juge dans sa décision. Il s'agit donc d'une mesure touchant non pas au fond mais à la procédure, en ce qu'elle introduit un délai et une modalité de jugement. Cette précision des règles devrait contribuer à pacifier les conflits. Aujourd'hui, peut-être la mention « et en temps utile » revêt-elle une définition jurisprudentielle qui la fait correspondre, aux yeux des avocats, à une période d'environ trois mois. Elle relève néanmoins de l'interprétation du juge. Il est préférable qu'une règle claire s'applique sur l'ensemble du territoire. Je précise que les situations où se présenteraient des formes de violence ne sont pas ici concernées, puisqu'elles sont exclues de l'article 373-2 du code civil.