Intervention de Philippe Latombe

Cet amendement reprend le texte d'une proposition de loi adoptée l'an dernier par notre Commission, disposant que la résidence de l'enfant est fixée au domicile de chacun des parents. De véritables difficultés se posent aujourd'hui, pour lesquelles l'Education nationale nous a d'ailleurs alertés.

Les enfants ont actuellement une domiciliation unique. Or, pour pouvoir exercer pleinement leur autorité parentale, les deux parents doivent être destinataires des informations concernant leur enfant. Aujourd'hui, le fonctionnement de l'administration, notamment de l'Éducation nationale, ne le permet pas. Le logiciel Affelnet de cette dernière ne considère ainsi qu'un seul domicile pour les formalités d'affectation des enfants. En découlent des problèmes liés à la carte scolaire, ou encore à la transmission des informations scolaires : bulletins, notifications d'absences... Des accès indirects à ces informations sont certes possibles par l'intermédiaire de plateformes nécessitant une connexion volontaire. En revanche, les bulletins de notes ne sont pas transmis directement aux deux parents, par exemple.

Cet amendement vise à considérer que l'enfant est domicilié chez ses deux parents. Cette mesure permettrait d'éviter un certain nombre de conflits liés à une absence de communication entre les parents.