Intervention de Paula Forteza

Je voudrais soutenir l'amendement de Mme la rapporteure, car le mien, qui vient après, tombera s'il est adopté. Je soutiens l'idée selon laquelle la publicité des décisions de justice doit être considérée comme un principe fondamental et ne doit donc pas être mise de côté, parmi les dispositions techniques.

Je rappelle également que lorsque nous avons traité ce sujet dans le cadre de la loi sur la protection des données personnelles, Mme la garde des Sceaux a précisé que cette question était à la confluence de plusieurs principes fondamentaux de notre droit – la publicité des décisions de justice, la protection des données personnelles, la protection de la vie privée des justiciables. C'est donc bien à ce niveau qu'il faut la traiter et la mettre en oeuvre.