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Intervention de Paula Forteza

Réunion du jeudi 8 novembre 2018 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaula Forteza :

Il s'agit de spécifier que les décrets portant sur l'accès aux décisions de justice par voie papier prévoiront une possibilité de recours en cas de refus de communication.

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