Intervention de Philippe Latombe

Il existe, certes, une spécificité du monde agricole, et nous devrons donc absolument prendre le temps d'en reparler. Il faudra tout de même, assez rapidement, régler le cas – pas du tout prévu par nos collègues sénateurs, et dont je parle en tant que praticien – des sociétés civiles immobilières (SCI) liées à un objet professionnel. Aujourd'hui, elles sont traitées selon deux procédures différentes : l'une au tribunal de commerce pour la société d'exploitation, l'autre au tribunal de grande instance pour la société civile immobilière. Il existe donc aujourd'hui, s'agissant notamment des mesures de prévention, deux systèmes totalement différents – ce qui est assez dommage. Pourtant, la SCI possède l'immobilier nécessaire à l'exploitation et représente une grosse partie des charges de la société d'exploitation. Il va falloir que nous parvenions à trouver de façon assez rapide un système un peu plus cohérent, pour pouvoir gérer, au moins transitoirement, ces problématiques. En termes de sauvegarde des entreprises, si l'on ne peut pas toucher aux SCI qui représentent la majorité des charges, on peut amener la totalité de la société – donc des emplois et de l'activité – à sa perte. Il faudra donc penser, peut-être transitoirement, à élargir le champ des tribunaux de commerce, au moins à ces SCI professionnelles.