Intervention de Élisabeth Toutut-Picard

Il découle logiquement de mon intervention sur l'article. L'amendement no 795 tend à abroger l'article 80 de la loi de financement de la Sécurité sociale de 2017, qui prévoit précisément le transfert des dépenses de transport inter-hospitaliers aux établissements de santé.

L'application de cette mesure irait à l'encontre du développement de la coopération inter-hospitalière, risquerait d'entraîner une dégradation des soins et serait contraire au principe de subsidiarité que les GHT mettent en avant.