Intervention de André Chassaigne

En effet, à l'alinéa 11 de l'article, je lis : « [… ] Le pacte peut être modifié par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, selon la même procédure que pour son adoption. » En cas de problème, il peut donc toujours être modifié par les élus de l'intercommunalité.