Intervention de Bruno Questel
Séance en hémicycle du lundi 18 novembre 2019 à 16h00
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Article 1er
Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous avons déjà longuement évoqué le sujet : les règles relatives au vote à bulletin secret existent déjà. Elles sont définies à l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que le vote à bulletin secret est obligatoire dans un moment important de l'installation des collectivités, à savoir les nominations. Il revient à chaque collectivité, quelle que soit sa nature, sa taille ou le caractère des femmes et des hommes qui la composent, de s'en tenir à cet article. Votre demande pourrait conduire, si l'on y accédait, à demander des votes à bulletin secret, même pour des délibérations faisant l'unanimité parmi les membres de l'organe délibérant.
Pour toutes ces raisons, je demande le retrait des amendements. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
