Intervention de Bruno Questel
Séance en hémicycle du lundi 18 novembre 2019 à 21h30
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Article 1er
Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Dès lors qu'un pacte de gouvernance peut être modifié, il peut l'être, par définition, dans sa globalité, jusqu'à sa suppression.
