Intervention de Bruno Questel
Séance en hémicycle du lundi 18 novembre 2019 à 21h30
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Article 2
Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je vous demanderai de retirer cet amendement, madame la députée, sinon l'avis de la commission sera défavorable. L'article L. 5210-1 du code général des collectivités territoriales dispose déjà que « le progrès de la coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté des communes d'élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité ». On peut donc tout à fait considérer que votre amendement est déjà satisfait sans ambiguïté.
