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Intervention de Nicole Sanquer

Séance en hémicycle du vendredi 27 octobre 2017 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Article 50

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicole Sanquer :

Cet amendement vise à inclure dans les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant d'une autorisation et d'une tarification préfectorales.

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