Intervention de Bérangère Abba

À trente-sept ans d'intervalle, les deux seules lois d'orientation des transports de notre histoire ont connu des parcours législatifs sensiblement similaires. Nos prédécesseurs auront cependant été plus rapides. Après l'échec d'une commission mixte paritaire et le rejet du texte en nouvelle lecture au Sénat du fait de l'adoption d'une question préalable, il n'aura fallu du dépôt à la promulgation de la loi d'orientation des transports intérieurs que trois mois et neuf jours, alors que nous fêterons, dans quelques jours, le premier anniversaire du dépôt du projet de loi d'orientation des mobilités.

Il est vrai qu'au début des années quatre-vingts, l'heure était plutôt à la vitesse, et même à la grande vitesse, avec le déploiement du TGV et le maillage autoroutier du territoire. Les priorités ont changé, et nous connaissons bien celles du texte qui nous occupe : améliorer les transports du quotidien et développer les mobilités plus propres et partagées.

Je ne reviendrai pas sur les circonstances politiques qui expliquent en partie l'allongement de la procédure d'examen, mais je tiens tout de même à remercier Didier Mandelli, rapporteur au Sénat, avec lequel nous avons pu travailler de manière constructive et en bonne intelligence. Si la CMP n'a pas su aboutir, cette déception ne doit pas masquer toutes les avancées et les motifs de satisfaction qui font de la loi d'orientation des mobilités un texte très attendu.

Lors de nos travaux sur le projet de loi de finances 2020, en tant que rapporteure pour avis sur le programme 203 « Infrastructures et services de transports », j'ai pu m'assurer de la déclinaison budgétaire de nos engagements et de la bonne exécution de la programmation financière de la LOM.

Pour mémoire, son titre Ier A prévoit, pour les dépenses de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France – AFITF – , une enveloppe quinquennale de 13,7 milliards d'euros entre 2019 et 2023, portée à 14,3 milliards pour la période 2023-2027, soit une augmentation de plus de 40 % par rapport au précédent quinquennat. Pour 2019, le montant total des dépenses est fixé à plus de 2,6 milliards, et pour 2020, à plus de 2,9 milliards.

Le projet de loi de finances pour 2020 que nous venons d'adopter en première lecture respecte cette trajectoire. Les crédits budgétaires de l'État et les fonds de concours, principalement apportés par l'AFITF, en sont la traduction fidèle et permettent la programmation des infrastructures du titre Ier A de la LOM.

Les fonds de concours augmentent de près de 300 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 500 millions d'euros en crédits de paiement. Les recettes affectées à l'AFITF s'élèvent à près de 3 milliards d'euros, et ce grâce à la réduction de 2 centimes du remboursement partiel de TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – au transport routier, ainsi qu'à l'augmentation et au fléchage du surplus vers l'AFITF de la taxe de solidarité sur les billets d'avion, dite taxe Chirac.

Vous retrouverez ces deux dispositions de la LOM aux articles 19 et 20 du projet de loi de finances. Elles constituent des avancées majeures en réponse aux enjeux de la transition énergétique et du changement climatique, qui appellent un renforcement du principe pollueur-payeur et une plus grande transparence sur notre fiscalité environnementale.

De la même façon, les enveloppes figurant dans le rapport annexé au projet de loi LOM pour financer les différents programmes d'investissement prioritaires – l'entretien et la modernisation des réseaux nationaux routiers, ferroviaires et fluviaux existants ; le désengorgement des grands noeuds ferroviaires ; le désenclavement routier des villes moyennes et des régions rurales par des aménagements des itinéraires existants ; le développement de l'usage des mobilités les moins polluantes et partagées au quotidien ; le soutien à une politique de transport de marchandises ambitieuse – seront parfaitement respectées.

À titre d'exemple, le plan vélo a d'ores et déjà débuté, puisqu'un appel à projets financé sur les fonds de l'AFITF, d'un montant de 43,7 millions d'euros, a conduit à retenir 152 projets de création d'axes ou de continuités cyclables. Un nouvel appel à projets, pour un montant de 50 millions, sera lancé en 2020.

S'agissant du financement des transports en commun en site propre, la période 2019-2020 est consacrée à l'achèvement des conventionnements des opérations du troisième appel à projets, pour lesquels reste une enveloppe de 150 millions d'euros.

Le rapport annexé à la LOM prévoit l'octroi de 600 millions d'euros au total sur la période 2019-2025 pour le développement de ces transports et des pôles d'échanges multimodaux. Dans cette perspective, un quatrième appel à projets sera lancé dans le courant de l'année 2020, auquel le Gouvernement a prévu de consacrer 450 millions.

Sur proposition de votre rapporteure, sont également attendus en 2020 deux rapports du Gouvernement : pour le 31 mars, un rapport portant sur les niveaux de fiscalité du secteur aérien en France et, par comparaison, dans les autres pays de l'Union européenne, dans le cadre des travaux lancés à l'échelle européenne sur une éventuelle taxation du transport aérien ; pour le 30 juin, une étude sur le développement de nouvelles lignes de trains d'équilibre du territoire précisant, en particulier, les conditions d'une amélioration de l'offre des trains de nuit.

Nous nous félicitons enfin que le Conseil d'orientation des infrastructures, dont le travail rigoureux nous a permis d'aboutir à une programmation ambitieuse et sincère, soit pérennisé par l'article 1er C qui inscrit cette structure dans le code des transports.

Vous le voyez, mes chers collègues, en dépit d'un long parcours législatif, la programmation financière des investissements de l'État dans les transports est et sera parfaitement respectée. C'est pourquoi je vous invite aujourd'hui à voter très largement ce projet de loi d'orientation des mobilités, un texte nécessaire et utile au quotidien de nos concitoyens.