Séance en hémicycle du mardi 19 novembre 2019 à 15h00

La séance est ouverte.

L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Monsieur le Premier ministre, Paris accueille aujourd'hui les maires de France pour leur cent deuxième congrès, le dernier avant le renouvellement des conseils municipaux de mars 2020.

Le constat en cette fin de mandat est terrible et inédit : près de la moitié des maires ont annoncé qu'ils ne se représenteraient pas. Trop peu de considération, manque de moyens, plus de responsabilités : comment ne pas les comprendre ? Ma collègue Christine Pires Beaune, très investie sur ces sujets, a largement relayé l'information, notamment lors du débat sur le projet de loi de finances. Les élus locaux se retrouvent en première ligne sur tous les fronts, souvent pour pallier les manquements de l'État.

Eh oui !

Elle a raison !

Transition énergétique, mobilités, organisation du grand débat, petits-déjeuners dans les écoles : innombrables sont les sujets auxquels les maires doivent faire face, sans moyens supplémentaires.

Les outre-mer, où la situation économique et sociale est explosive, constituent un autre exemple. Ces territoires, souvent oubliés, subissent une péréquation nationale très inégalitaire : 84 % des collectivités sont en difficulté financière et connaissent, par rapport aux communes de l'hexagone, un écart se situant entre 85 et 200 millions d'euros. Alors que le Président de la République avait promis 85 millions, ce seront finalement, aux termes de la loi de finances, 17 millions qui seront payés par les collectivités de la métropole. C'est inacceptable !

Exactement !

Plus généralement, la libre administration des collectivités est chaque jour restreinte : suppression de la taxe d'habitation, pacte financier qui les bride, nombreuses pertes de recettes – sans parler du mépris que beaucoup ressentent dans les territoires.

C'est vrai !

Cette année, le Président de la République a prévu de prendre la parole devant les maires, mais les mots ne suffiront pas à calmer les craintes et les exaspérations des élus locaux ; il faut des actes d'amour ! Monsieur le Premier ministre, le Président de la République a récemment été touché par…

Merci, madame la députée !

La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics.

Je vous prie d'excuser Jacqueline Gourault et Sébastien Lecornu qui, vous le devinez, sont retenus au Congrès des maires.

Ils doivent être bien accueillis !

Madame Battistel, vous comme moi avons été maires… ,

Des maires socialistes !

Vous étiez dans le même parti !

… et nous savons que lorsqu'on a été maire une fois, on le reste un peu toute la vie. Vous avez dit que le mandat 2014-2020 était difficile, mais vous savez comme moi que c'est surtout le début du mandat qui l'a été – …

Vous aviez voté la baisse des dotations !

… cette période 2014-2017 marquée par la baisse des dotations de 11 milliards d'euros, que vous aviez votée et que j'avais votée également.

Nous avons fait le choix de la stabilité.

Vous aviez voté contre le budget 2018 !

Vous dites qu'il faut des actes, non des mots ; je vous en donne trois. D'abord, la stabilité des dotations et la prévisibilité : nous maintenons les dotations de l'État ; entre 2019 et 2020, le total des concours financiers de l'État passera de 48,3 à 49,1 milliards. Par ailleurs, nous avons signé un contrat de confiance avec les collectivités pour récompenser leurs efforts de maîtrise des dépenses de fonctionnement par la stabilité des dotations.

Deuxième acte : le soutien à l'investissement. Nous maintenons les crédits d'investissement à hauteur de 2 milliards, dont plus de la moitié à destination des communes rurales dans le cadre de la DETR – dotation d'équipement des territoires ruraux. C'est cet outil qui a permis, l'année passée et celle d'avant, de voir remonter l'investissement des collectivités locales – un succès dont nous pouvons nous féliciter.

Enfin, troisième acte : la solidarité avec les communes en difficulté, avec une attention particulière pour les outre-mer. Plus que cela : nous continuons à faire monter en puissance la DSR – dotation de solidarité rurale – et la DSU – dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale – au même rythme qu'auparavant.

Vous avez trahi les communes !

Il y a une grande différence entre la période avant et après 2017 : avant, les dotations baissent ; après, elles sont stables, voire progressent un peu.

La parole est à M. Stéphane Baudu.

Ma question s'adresse au ministre chargé des collectivités territoriales. Depuis le début de la législature, les territoires sont au centre des questions auxquelles nous devons répondre. Non pas les territoires théoriques, ceux des périmètres pertinents ou des organisations rationalisées, mais les territoires vécus, ceux de nos 35 000 communes, qui s'expriment par bien des voix.

À juste titre, le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, dont nous débutons l'examen, replace la commune au centre de notre organisation décentralisée, remettant la logique à l'endroit : la commune n'est pas uniquement le point d'atterrissage des politiques que nous bâtissons, elle en est le point de départ, là où se construit le sentiment d'appartenance et où se forge l'engagement citoyen, là où nous faisons société. Dans ce réajustement, l'intercommunalité doit retrouver sa place après avoir été, bien souvent, tenue pour responsable du sentiment d'affaiblissement communal.

C'est vrai, les dernières lois ont consacré des périmètres toujours plus grands, dotés de compétences toujours plus nombreuses.

Et vous n'y avez rien changé !

C'est vrai, on n'a pas écouté la voix des élus de terrain qui, depuis longtemps, disaient ne plus rien comprendre et avoir l'impression de ne servir à rien.

Il faut arrêter avec ce refrain !

C'est vrai, on a laissé s'installer l'idée que l'intercommunalité remplacerait, tôt ou tard, ces communes trop nombreuses, trop petites pour tenir le coup.

Et ça continue !

Et on a oublié l'essentiel : l'intercommunalité est le prolongement de la commune ; c'est une organisation exigeante qui répond au besoin de solidarité et à la volonté de coopération.

Technocrate !

L'intercommunalité doit naître des communes et servir les communes. Elle est indispensable à la commune comme à la cohésion de nos territoires, en particulier en milieu rural : elle offre partout des espaces de réponses sur mesure aux besoins des habitants en matière de services, d'emploi, de protection et de mise en valeur de nos ressources.

Monsieur le ministre, alors que s'ouvre le congrès des maires de France, comment redonner confiance aux maires sans saper l'intercommunalité ?

Changeons de gouvernement !

La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics.

Rapporteur de la loi NOTRe !

L'intercommunalité est une construction désormais ancienne, qui s'est bâtie dans les années 1970 et 1980 avec des formes libres, puis avec les lois Chevènement. Elle a été structurée de manière particulière, avec des seuils minimums de nombre d'habitants, à partir de la loi de réforme des collectivités territoriales présentée par le gouvernement de François Fillon en 2010… ,

Ce n'est pas la question !

… puis avec la loi NOTRe – loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – que je connais bien pour en avoir été le rapporteur.

Et il n'a pas honte !

Cette loi avait fixé le seuil à 15 000 habitants ; j'avais pour ma part déposé des amendements visant à le moduler à la baisse en zone de montagne et dans les zones les moins densément peuplées.

Aujourd'hui, des élus ont le sentiment que le périmètre de certaines intercommunalités serait trop grand et il faut leur apporter des réponses ; c'est le sens du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, que vous êtes appelés à examiner cette semaine. Il faut des réponses en matière de gouvernance pour mieux impliquer les maires, créer des conseils des maires et rendre leur voix audible ; mais aussi pour rendre la construction de pactes majoritaires plus simple et plus respectueuse de la volonté des élus locaux. Il faut également des réponses en matière de périmètres et de compétences, notamment pour faciliter les délégations et les répartitions de compétences…

C'est d'argent dont les maires ont besoin !

… en vue d'une architecture plus souple et mieux adaptée aux territoires. Nous avons la conviction qu'il ne faut pas détricoter l'intercommunalité, et je crois que vous la partagez. L'intercommunalité est l'espace de coopération qui permet aux communes, en mutualisant les moyens, de répondre aux besoins des habitants et du territoire là où elles ne pourraient pas le faire seules. Elle est l'outil qui permet d'équiper et de structurer un territoire sans redondances ni gâchis en matière d'argent public.

Et les grandes régions, ça marche comment ?

Nous faisons face à un autre défi : apporter stabilité et lisibilité aux dotations et au financement des collectivités… ,

Pas d'économies !

… et permettre aux élus – ceux qui seront réélus en 2020 comme ceux qui seront élus pour la première fois – de regarder l'avenir avec confiance, sachant exactement où ils vont et par quel chemin.

La parole est à M. Sébastien Jumel.

Monsieur le Premier ministre, quand tout fout le camp, quand on a le sentiment que toutes les décisions prises s'opposent aux réalités concrètes, la commune, instance de démocratie vivante, reste un pilier indispensable de la République. Le maire est celui qu'on vient voir pour obtenir une place en crèche, pour défendre son école, pour refaire une route, pour rénover un pont – l'actualité dramatique l'a rappelé.

Quand la France des invisibles a éclairé nos ronds-points pour ne pas être l'abandonnée de la République, le président Macron a redécouvert les maires à Grand Bourgtheroulde… ,

Il était temps !

… multipliant les déclarations d'amour. Alors que s'ouvre leur congrès, la réalité vous rattrape. La métropolisation, les intercommunalités XXL, les communes nouvelles continuent d'accélérer le démantèlement de nos territoires et de leurs services publics de proximité ; la suppression des trésoreries décidée par Darmanin en est une illustration.

Vous vous étiez engagé à corriger la loi NOTRe – des régions éloignées, la République déshumanisée – , mais votre majorité déconnectée renonce à tenir parole sur l'eau et l'assainissement. Dans la vraie vie, les serviteurs de l'État, sur injonction de vos circulaires, refusent des schémas de cohérence territoriale et condamnent des territoires ruraux au sous-développement.

C'est vrai !

En matière d'urbanisme, d'équipement public et d'attribution de subventions, ils transforment la tutelle administrative en tutelle morale et politique… ,

Il a raison !

… et tentent de convaincre qu'avec moins d'école on obtient « mieux d'école », comme si les maires et leurs conseils municipaux n'étaient pas les mieux placés pour savoir ce qui est bon pour leur population.

La suppression de la taxe d'habitation et l'asphyxie des départements font voler en éclat le couple commune-département, pourtant essentiel à l'aménagement équilibré du territoire. Monsieur le Premier ministre, l'originalité française, c'est la commune et sa proximité ; comment envisagez-vous vraiment de prendre soin du coeur de la République ?

La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics.

Répondez à la question !

Monsieur Jumel, je suis au regret de devoir commencer ma réponse en disant que votre description de la situation ne correspond pas à la réalité.

Il faut sortir un peu et aller sur le terrain !

Vos propos ne rendent pas justice à l'action de la majorité, du Président de la République et du Premier ministre.

C'est cette majorité qui a mis fin à la baisse des dotations de fonctionnement et qui maintient les dotations d'investissement. C'est le Président de la République qui a promis, le 25 avril, qu'on ne fermerait ni hôpitaux ni écoles sans l'accord des maires. C'est cette majorité qui a annoncé la semaine dernière la labellisation de 460 maisons de services au public, désormais appelées maisons France service, dotées d'une offre de services de bon niveau.

C'est également elle qui permet, avec le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, de redonner aux maires de la liberté et de la capacité à s'organiser au niveau local. C'est elle enfin qui signe un véritable contrat de confiance avec les collectivités en assurant la stabilité des dotations.

Je ne partage pas la description que vous avez faite. Vous avez évoqué la suppression de la taxe d'habitation en omettant de dire – alors que la disposition figure dans la loi de finances, que vous serez appelés à voter dans un instant – qu'elle sera intégralement compensée, de manière pérenne, juste et dynamique, contrairement à toutes les compensations d'exonérations qui ont été décidées jusqu'à aujourd'hui.

Nous travaillons à faire en sorte que le couple État-collectivités – et non collectivités-collectivités – avance au service de l'intérêt général. Nous agissons en tenant compte des conditions actuelles, avec le sérieux qui caractérise l'action du Gouvernement et dans le respect de l'engagement du Président de la République : celui de garantir aux élus, notamment à ceux des communes, la visibilité, la stabilité et les moyens de leur action.

La parole est à M. Sébastien Jumel.

Vos additions ne compensent pas les soustractions. Vous voulez tuer les communes à petit feu, mais sans l'assumer !

La parole est à M. Richard Lioger.

Madame la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le geste terrible d'un étudiant – auquel nous pensons tous – qui s'est immolé par le feu le 8 novembre dernier devant le siège du Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires, CROUS, à Lyon, a entraîné plusieurs manifestations dénonçant les conditions de vie des étudiants – dont nous étions d'ailleurs parfaitement conscients.

En France, ce sont près de 5 % des étudiants qui vivent sous le seuil de pauvreté. Ce chiffre n'a cessé d'augmenter au cours des quinze dernières années et le fossé entre les académies et les filières de s'élargir. Dans le même temps, l'inflation et la hausse des loyers rendent chaque année le coût de la rentrée de plus en plus important.

Sur les 50 % des étudiants qui travaillent, la moitié est en apprentissage et l'activité de l'autre moitié est sans lien avec les études poursuivies – notamment dans le cadre de plateformes numériques – , les étudiants concernés ayant un statut de travailleur indépendant et bénéficiant d'un régime de protection sociale incomplet – souvent ils n'ont pas de mutuelle, pas droit au chômage et pas de congés payés.

Comme à Metz !

Une étude de l'Observatoire de la vie étudiante révèle que près de 13 % des étudiants renoncent à des soins par manque de moyens financiers, cette situation perdurant depuis de très nombreuses années.

Aussi, madame la ministre, comment le Gouvernement compte-t-il agir concrètement contre la précarité étudiante qui s'accroît, afin d'éviter, demain, de nouvelles inégalités et de nouveaux drames ?

La parole est à Mme Frédérique Duval.

Oui, Mme Frédérique Duval…

Mme Frédérique Vidal, pardon.

Vous avez la parole, madame la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, …

Et des numéros verts !

… avec mes excuses et, chers collègues, arrêtez de vous comporter comme des potaches.

Permettez-moi tout d'abord de m'associer à l'émotion qui, j'en suis sûre, règne sur tous les bancs et d'assurer cet étudiant, dont l'état est encore critique, ainsi que sa famille et ses proches, de tout notre soutien.

Vous l'avez rappelé, la précarité étudiante, mise en lumière de manière particulièrement douloureuse par ce drame, est une réalité connue depuis très longtemps. Or, depuis deux ans et demi, le Gouvernement et l'ensemble des députés de la majorité – et au-delà – , ont fait des propositions pour lutter contre cette précarité. La loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants a supprimé la cotisation de sécurité sociale étudiante. Ce sont ainsi plus de 200 millions d'euros qui sont pris à sa charge par l'État et que n'auront donc plus à débourser les étudiants et leurs familles. En outre, les droits d'inscription, non seulement n'ont pas augmenté mais ont même diminué. Une revalorisation des bourses à hauteur de 46 millions a aussi été annoncée dès la fin de l'été.

Nous savons que ce n'est pas suffisant. C'est pourquoi j'ai annoncé, ce matin, l'ouverture d'un numéro d'urgence, de manière que les étudiants puissent utiliser l'ensemble des aides d'urgence qui leur sont consacrées car, chaque année, presque 15 millions ne sont pas dépensés. En effet, si, vous l'avez rappelé, un peu plus de 135 000 étudiants sont dans une situation de précarité, seuls 50 000 demandent ces aides. Avec Gabriel Attal et l'ensemble du Gouvernement, nous travaillons, à plus long terme, à la refonte complète des systèmes d'attribution des bourses sur critères sociaux et, plus généralement, au revenu universel d'autonomie.

La parole est à M. Nicolas Forissier.

Monsieur le Premier ministre, un an après, les gilets jaunes – bien que moins présents – sont toujours dans la rue. Ce premier anniversaire a une fois de plus été marqué par le retour du chaos dans certains quartiers de la capitale. Les Français ont eu à supporter les images intolérables de la destruction d'un monument dédié à la mémoire du maréchal Juin et de nos soldats. Un an après, les Français doivent subir les mêmes exactions perpétrées par des vandales, des groupuscules qui nient la République et ses valeurs et ce, en toute impunité. Ces violences ont choqué, blessé, indigné les Français. Il n'est pas acceptable que, manifestation après manifestation, elles puissent se répéter. Que comptez-vous faire pour restaurer l'autorité de l'État, monsieur le Premier ministre ? Allons-nous devoir continuer à supporter encore longtemps ces groupuscules qui nient la République et ses valeurs ?

Les Français ont besoin que vous rétablissiez l'autorité de l'État mais il y a un second enseignement à tirer de tout cela : les fractures sociales et territoriales qui divisent la France sont toujours et plus que jamais présentes. Ce sont les gilets jaunes du tout début, cette majorité silencieuse, ces classes moyennes dont je me fais l'avocat, …

Vous ne manquez pas d'air !

… dans les quartiers périphériques, dans les petites villes, dans le monde rural, qui disent que rien n'a vraiment bougé.

Vous avez pris certaines mesures, même si elles sont financées par le déficit et la dette publique, ne l'oublions pas – mais c'est un autre débat. Or ces mesures sont loin d'être suffisantes. La France rurale et périphérique attend toujours des actes forts. Cette France provinciale a le sentiment d'être la grande oubliée de la technocratie qui nous gouverne en étant déconnectée des réalités quotidiennes. Elle a le sentiment que tout est concentré en haut.

Monsieur le Premier ministre, il faut passer à la vitesse supérieure : qu'entendez-vous faire pour répondre à ce sentiment de déclassement ? Quand mènerez-vous enfin une politique d'aménagement du territoire audacieuse ?

Quand ferez-vous de l'agriculture une priorité nationale pour donner enfin une nouvelle frontière à nos agriculteurs face au défi alimentaire mondial ? Je vous le demande sans agressivité : quand allez-vous passer à la vitesse supérieure pour réduire les fractures sociales et rétablir l'autorité de l'État ?

La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur.

Monsieur le député Forissier, vous avez fait allusion, à propos de ce qui s'est produit samedi et dimanche derniers, à un état que vous avez qualifié de « chaos ».

M. Castaner n'est pas là ?

Je rappelle que c'était l'anniversaire du mouvement des gilets jaunes, que de nombreux appels à manifester ont été lancés à travers tout le pays, qui ont été suivis. Les manifestations ont réuni beaucoup moins de monde qu'il y a un an, vous l'avez souligné, et elles se sont souvent déroulées dans le calme. Parfois, cela a été plus compliqué et vous avez raison de citer l'exemple parisien où plusieurs cortèges ont été déclarés. Certains se sont déroulés parfaitement alors que l'un d'eux, qui devait partir à quatorze heures depuis la place d'Italie, s'est moins bien passé parce que, très rapidement, nous avons vu des individus violents arriver, vêtus de noir, avec très peu de revendications.

Vous avez oublié, monsieur le député, de saluer la doctrine que nous avons élaborée avec Christophe Castaner depuis un an et que le préfet de police a appliquée sans trembler, celle qui consiste à disloquer immédiatement les groupes violents, à intervenir, à procéder à des interpellations. Cela s'appelle la fermeté, monsieur le député.

Arrêtez votre bla bla !

En deux jours, 178 personnes ont été placées en garde à vue, dont 94 ont été déférées. Bien sûr, les investigations judiciaires, sur la base de nombreuses vidéos, vont être poursuivies et je ne doute pas un instant que nous interpellerons d'autres personnes.

Je tenais à rappeler cette doctrine qui, précisément, vise à éviter le chaos et à maintenir l'ordre public républicain : réactivité, rapidité d'intervention et, évidemment, interpellations.

C'est la méthode Coué !

Cette doctrine, nous continuerons de l'appliquer à chaque fois qu'il y aura des débordements. Mais, heureusement, certaines manifestations se passent sans difficulté.

La parole est à Mme Alexandra Louis.

J'associe à ma question, qui s'adresse à Adrien Taquet, Maud Petit avec laquelle je copréside le groupe d'études sur les droits de l'enfant et la protection de la jeunesse.

« L'enfant doit être notre souci. Et savez-vous pourquoi ? Savez-vous son vrai nom ? L'enfant s'appelle l'avenir ». Ces mots sont de Victor Hugo, l'un des premiers à avoir évoqué la notion de droits de l'enfant à l'Assemblée nationale en 1850. Ce n'est que 139 ans plus tard qu'a été signée la Convention internationale des droits de l'enfant dont nous fêterons le trentième anniversaire demain. Depuis 1989, il ne s'agit plus de concevoir l'enfant comme un simple sujet de protection mais bien comme un sujet de droit. Reste que la ratification de cette convention n'a pas simplement marqué la fin d'une bataille : elle a marqué le début d'un combat.

Encore aujourd'hui, les enfants sont les premières victimes des conflits armés, de la pauvreté, du travail forcé, des discours de haine, du mal logement, des inégalités de destin et des injustices sous toutes leurs formes. Le combat qu'il nous revient de mener est de donner une pleine effectivité aux droits consacrés par cette convention, notamment la non-discrimination, l'intérêt supérieur de l'enfant, le droit à la vie et le respect des opinions de l'enfant sur toute question qui le concerne.

Je sais que le Gouvernement, comme l'Assemblée, travaillent pour faire progresser ces droits. Je pense notamment au lancement de la commission des 1 000 premiers jours de l'enfant, au plan pauvreté, à la réforme de la justice pénale des mineurs ou à la prise en compte des incidences des violences conjugales sur les enfants. Toutefois, le combat est loin d'être terminé, en particulier concernant la rétention administrative des enfants, la prise en charge de l'enfance en danger, la prévention des violences, en France, mais aussi, par sa voix, au-delà de ses frontières.

Monsieur le secrétaire d'État, la Convention est une promesse faite à nos enfants et elle nous engage tous. Comment le Gouvernement entend-il lui donner son plein effet ?

La parole est à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.

Vous avez raison de convoquer l'ensemble du Gouvernement car, au-delà du secrétariat d'État dont je suis chargé, c'est bien tout l'exécutif qui s'évertue, depuis 2017, à appliquer les recommandations faites en 2016 par le Comité des droits de l'enfant des Nations unies. Vous avez évoqué le droit à l'éducation : Jean-Michel Blanquer instaure la scolarisation obligatoire dès l'âge de trois ans ; le droit à la santé : Agnès Buzyn définit une stratégie priorité prévention et décide que onze vaccins seront obligatoires ; le droit des enfants en situation de handicap d'être accompagnés : une stratégie nationale pour l'autisme 2018-2022 est décidée ; ou encore l'école inclusive à laquelle nous travaillons.

Il est un droit sans lequel aucun autre droit n'est possible, les neurosciences nous l'ont appris et des études ne cessent de le montrer : le droit des enfants à être en sécurité – une sécurité aussi bien affective que matérielle. Nous devons faire en sorte de mieux protéger nos enfants. C'est pourquoi je présenterai demain un plan de lutte contre les violences faites aux enfants. Ce plan a vocation à améliorer leur protection en tout lieu et à tout moment. Nous reprendrons un certain nombre des propositions du rapport du défenseur des droits et irons même plus loin que plusieurs d'entre elles. Il convient également d'assurer la sécurité des enfants dans les loisirs, dans le sport et le numérique – une nouvelle menace pour eux.

Dans un pays comme la France, qui aime rappeler à qui veut l'entendre qu'il est la patrie des droits de l'homme, alors que les Français se voient comme un peuple éclairé, avancé, on accepte que près de 150 000 enfants soient victimes, chaque année, de violences sexuelles.

Mais non, nous ne l'acceptons pas !

Nous acceptons qu'un enfant puisse mourir sous les coups de ses parents tous les cinq jours.

Nous ne l'acceptons pas !

Nous ne l'acceptons pas !

Nous ne l'acceptons pas !

Nous acceptons…

Ce que je veux dire par là, c'est que le Gouvernement sera au rendez-vous. Mais nous ne pourrons résoudre cette situation que si chacun des membres de la société s'empare de la question et oeuvre à une meilleure protection de nos enfants.

La parole est à M. Jérôme Lambert.

Monsieur le Premier ministre, le 2 mai dernier, il y a six mois, vous avez rencontré les employés de La manufacture charentaise, dont la quasi-totalité étaient payés au SMIC, afin de faire un bilan des mesures prises en faveur du pouvoir d'achat. Quelques jours plus tard, ici même, je vous ai interrogé pour connaître votre sentiment face aux réactions globalement très négatives que vous avez entendues de la part de ces salariés.

Six mois plus tard, seriez-vous prêt à revenir devant les salariés de La manufacture charentaise ? Si oui, il faut que je vous le dise : il y a un grave problème. Vendredi dernier, en effet, cette entreprise a été liquidée et ses 104 salariés licenciés. Les paroles que vous avez prononcées lors de votre venue, le 2 mai dernier, résonnent encore dans ma tête. En fait, la cessation de paiement est survenue quelques jours plus tard et les salariés n'en savaient rien – tout comme vous certainement…

À chaque fois que le Premier ministre visite une usine, elle ferme…

D'ailleurs, les salariés avaient accueilli votre présence comme un signe très encourageant pour leur entreprise qui avait bénéficié de 500 000 euros d'aides publiques au cours des dix-huit derniers mois.

Ils se sont fait berner.

Voyez-vous, monsieur le Premier ministre, ce que je veux signifier avec cette interpellation, c'est l'énorme décalage qui trop souvent existe entre les discours, les paroles, qui sont prononcés par les gouvernants, et la réalité du terrain. C'est que ces beaux discours, ces belles paroles, …

Sont un aveu d'impuissance !

… n'ont qu'un très lointain rapport avec le vécu des Français. Cela alimente le très mauvais ressenti des Français, leur rejet des responsables politiques, parfois leur dégoût, comme celui qu'ils manifestent depuis des mois, chaque semaine, dans nos villes et sur nos ronds-points.

En avez-vous seulement conscience, vous tous qui siégez au Gouvernement ou sur les bancs de la majorité ? Que pouvez-vous dire aujourd'hui aux 104 hommes et femmes qui viennent d'être mis à la porte de leur emploi et qui vont devoir affronter les nouvelles mesures que vous avez prises pour moins bien indemniser le chômage ? Monsieur le Premier ministre…

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du numérique.

C'est la fiche numéro 24 !

Monsieur le député, vous évoquez le cas malheureux de l'entreprise LMC, La manufacture charentaise, dont le tribunal d'Angoulême a prononcé la liquidation, il y a quelques jours.

Cette entreprise, qui regroupe quatre fabricants de chaussons charentais et emploie cent huit salariés, est en cessation de paiement depuis le 25 juillet dernier. De nombreuses erreurs de gouvernance et de choix de stratégie économique l'ont amenée à perdre des marchés et de l'argent avant d'être mise en liquidation judiciaire.

Vous évoquiez le rôle de l'État en ce qui concerne la politique de l'emploi et de redynamisation du tissu économique français. Je pense que ce rôle est de deux ordres.

Arrêtez avec les éléments de langage ! Répondez à la question !

Il faut tout d'abord accompagner les salariés, ce qui est fait en lien avec Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail.

C'est ce que vous avez fait en allant les voir !

Je peux vous assurer que l'ensemble des services de l'État, les services locaux comme les services nationaux, seront aux côtés des salariés pour aider à trouver une solution pour chacun d'entre eux.

Répondez à la question !

Je pense ensuite que nous devons faire en sorte que les dirigeants de l'entreprise – sur ce plan, je crois qu'on a déjà observé un léger mouvement, mais il faut aller beaucoup plus loin – s'engagent pour accompagner les salariés et trouver une solution.

Vous ne répondez pas à la question !

Plus globalement, vous posez la question de la réindustrialisation de la France. Des actions ont été entreprises qui commencent à porter leurs fruits. Vous évoquiez la nécessité de résultats concrets : ils sont bien là. Pour la première fois, depuis dix ans, la France recrée de l'emploi industriel…

Vous nous servez ces statistiques depuis un an !

Cette année voit la création de 30 000 emplois, et au total, il y a eu 500 000 emplois recréés.

Sans doute faut-il aller plus loin pour favoriser la compétitivité des entreprises industrielles : c'est le rôle du pacte productif 2025, défendu par M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances. Sur ces sujets, un certain nombre de mesures seront proposées dans les semaines et les mois qui viennent ; j'espère que vous serez alors à nos côtés.

Quel naufrage !

La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.

Le week-end dernier, Paris a de nouveau été le théâtre de scènes de violence, de dégradations du bien public et de heurts intenses entre des individus radicalisés et les forces de l'ordre.

Samedi, une manifestation autorisée devait se déployer à partir de la Place d'Italie, un an après le début du mouvement des gilets jaunes. Je ne confonds pas les manifestants de bonne foi, dont les attentes doivent être entendues et dont la situation sociale ne peut être ignorée, avec des militants extrémistes qui s'inscrivent hors de notre champ républicain. La démocratie, c'est le dialogue ; la violence le rend impossible.

Ces derniers sont venus brûler des poubelles et des voitures, agresser des pompiers en pleine intervention, et dégrader odieusement le mémorial rendant hommage au maréchal Juin. De telles images, rappelaient celles, insupportables, qui ont rythmé les samedis des Parisiens il y a un an, avec des vitrines brisées, des magasins pillés, des lieux symboliques, tels que l'Arc de Triomphe, souillés. Les Parisiens, les Français en général, n'en peuvent plus de ces week-ends de violence. Ça suffit !

Ils nous le disent chaque jour.

Monsieur le ministre de l'intérieur, à la veille de mouvements sociaux annoncés à partir du 5 décembre, durant lesquels les revendications doivent pouvoir s'exprimer librement dans la rue, comment assurer la sécurité des manifestants et des autres citoyens, si l'on n'empêche pas des individus radicalisés de profiter des manifestations pour semer le chaos ? Comment comptez-vous mettre ces derniers hors d'état de nuire ?

La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur.

Où est M. Castaner ?

Permettez-moi tout d'abord de vous prier d'excuser le ministre de l'intérieur auquel votre question s'adresse. Il se trouve actuellement…

Au Macumba !

… au « salon des maires », avec d'autres ministres.

Monsieur Bournazel, j'ai noté que vous avez salué le courage et la détermination de nos forces de l'ordre. Il est vrai que, samedi dernier, place d'Italie, il leur a fallu beaucoup de courage et de détermination pour mettre fin aux exactions. Je vous remercie de leur avoir rendu hommage, comme vous avez rendu hommage aux sapeurs-pompiers, parmi lesquels certains, militaires de la brigade des sapeurs-pompiers de la préfecture de police de Paris, ont été empêchés de se rendre sur des lieux d'incendie, ce qui est tout à fait intolérable.

Soyez assuré qu'à Paris comme partout en France, nous continuerons à appliquer exactement la même doctrine ! Elle consiste à encadrer les manifestations et à recevoir des déclarations de manifestations en préfecture. La préfecture de police avait bien reçu une déclaration pour une manifestation, samedi dernier, au départ de la place d'Italie. Cependant, très rapidement, bien avant l'heure prévue pour son départ, des individus violents, des casseurs, sont venus commettre les exactions que vous avez citées, dirigées contre un mémorial et contre du mobilier urbain, avant de s'en prendre, avec beaucoup de violence, aux forces de l'ordre.

Je puis vous assurer que chaque fois que ce sera le cas, nous réagirons avec la même fermeté. Je rappelais il y a un instant à Nicolas Forissier le nombre d'interpellations auxquelles il a été procédé ainsi que le choix de la dispersion. À l'avenir, nous procéderons de la même façon.

Spectateur !

Samedi dernier, grâce à la réactivité de nos forces de l'ordre, nous avons pu éviter des exactions et des dégradations bien plus graves. Je veux encore une fois saluer leur courage et leur détermination, et vous assurer que, si cela est nécessaire, nous poursuivrons avec la même détermination dans les semaines qui viennent.

La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.

Il l'a déjà dit : « Ça suffit ! »

Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le secrétaire d'État, mais je tiens à vous dire que les Parisiens et les Français attendent que l'on mette les casseurs et les personnes extrémistes extrêmement dangereuses hors d'état de nuire, parce qu'au fond, Paris, la France, ce n'est pas ça ! Il faut les empêcher de venir dans les manifestations.

La parole est à Mme Isabelle Valentin.

Monsieur le Premier ministre, au mois de septembre dernier, ma collègue Josiane Corneloup a interpellé Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la crise des urgences. La somme promise de 750 millions d'euros sur trois ans n'est pas à la hauteur de la situation extrêmement tendue de nos hôpitaux, d'autant qu'il ne s'agit pas de crédits nouveaux mais de réaffectations. Les hôpitaux ne sont pas une variable d'ajustement, …

Eh oui !

… les Français attendent une rénovation profonde de notre système de santé.

Jeudi, suite à la manifestation des personnels de santé, le Président de la République a annoncé un plan d'action renforcé de l'hôpital. Vous devez vous-même annoncer demain des décisions fortes, mais qu'en sera-t-il des moyens alloués ? Il s'agissait en tout cas d'une volte-face par rapport à la version du PLFSS pour 2020 examinée, au même moment, par le Sénat !

Le budget de la sécurité sociale a été construit sur la base d'un déficit de 5,4 milliards, au mépris des efforts des cotisants. Monsieur le Premier ministre, comment osez-vous présenter au Parlement un PLFSS totalement caduc et insincère ? Vous portez atteinte au principe de la sincérité budgétaire.

Les Français ont besoin de lisibilité. L'intervention présidentielle perturbe le déroulement régulier de la procédure législative. Vous faites voter un budget alors que vous annoncez en même temps, dans les médias, en préparer un autre. C'est du jamais vu ; c'est un véritable déni de démocratie !

Monsieur le Premier ministre, le rôle du Gouvernement, c'est d'anticiper. Or, nous assistons à la présentation de budgets à la petite semaine, alors que l'ensemble des oppositions vous avait alerté depuis des mois. Une fois encore, la rue vous ramène aux réalités de terrain !

Monsieur le Premier ministre, qu'en est-il de ce budget rectificatif ? Les personnels hospitaliers attendent une réponse claire.

La parole est à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.

La ministre est souvent absente sur de nombreux sujets !

Ils sont où les ministres aujourd'hui ?

Je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence de Mme la ministre des solidarités et de la santé. Je me permets de répondre à sa place.

Nous partageons bien évidemment votre souhait et le souhait des Français d'une véritable réforme de notre système de soins. Le Gouvernement a bien conscience que l'hôpital public est en grande difficulté, et qu'il est confronté à la fois à une crise de l'investissement et à une crise de l'attractivité. Vous savez très bien que cette situation n'a pas commencé il y a un mois, six mois ou un an.

Elle est le résultat d'une mise sous tension permanente de l'hôpital depuis de nombreuses années, qui fait peser sur lui l'essentiel de l'effort de la maîtrise des dépenses de santé.

Vous y êtes vraiment pour quelque chose !

Depuis plusieurs mois, les personnels soignants font part de leurs difficultés et de leur colère légitime tant ils connaissent des conditions de travail qui se sont dégradées – elles sont parfois devenues impossibles.

Dès son arrivée au ministère, Agnès Buzyn a partagé ce diagnostic avec l'ensemble des acteurs. Le plan « ma santé 2022 » est le fruit de ce travail en profondeur. Ma santé 2022 pose les bases d'un nouveau modèle adapté aux besoins actuels de la population dans chaque territoire.

C'est du pipeau !

Le plan prévoit la fin du numerus clausus, ce qui permettra de former 20 % de médecins supplémentaires, mais également l'organisation des communautés professionnelles de santé avec une meilleure articulation entre l'hôpital et la médecine libérale, …

C'est nul comme réponse !

C'est du blabla !

… parce que vous savez très bien que le problème de l'hôpital se situe aussi en dehors de l'hôpital. Il y a encore la délégation de compétence entre les professionnels médicaux et paramédicaux.

Enfin, 750 millions sont consacrés à la mise en place du pacte de refondation des urgences que vous avez évoqué, madame Valentin.

Ces mesures structurelles vont dans le bon sens, mais il faut du temps pour qu'elles se mettent en place. Il faut dix ans pour former un nouveau médecin. Des mesures d'urgence sont donc nécessaires. C'est tout le sens du plan d'action renforcé qui sera annoncé demain par le Premier ministre et par la ministre des solidarités et de la santé. Vous pouvez être assurée qu'il sera pris en considération dans les discussions qui s'ouvriront par la suite, au sein de cette assemblée.

La parole est à Mme Sylvia Pinel.

Permettez-moi d'avoir une pensée émue pour les victimes de l'effondrement du pont de Mirepoix-sur-Tarn et d'adresser à leurs proches mes sincères condoléances.

Je veux également remercier toutes les équipes de secours, souligner une fois encore leur dévouement exceptionnel et, bien sûr, dire notre soutien au maire de la commune, M. Éric Oget.

Du fait de la relation de proximité qu'il noue avec ses administrés, le maire se trouve toujours en première ligne. Aujourd'hui, les maires, et plus largement les élus locaux, s'inquiètent, et se sentent dépossédés. À l'acte I du quinquennat, fait de recentralisation, devait succéder un acte II, celui de la concertation. Comme un symbole, cet après-midi, le Président de la République s'exprimera devant les maires réunis à Paris, contrairement à l'an passé. Pourtant, certaines décisions récentes nous font douter d'un réel changement de fond.

Je pense à la réforme de la fiscalité locale qui rogne l'autonomie fiscale et financière des collectivités et obère celle des départements. Où est la confiance lorsque cette réforme est pavée de pièges comme le gel des valeurs locatives et la définition de 2017 comme année de référence ? Où est la confiance lorsqu'en toute fin d'examen du projet de loi de finances, on prélève 75 millions aux départements franciliens ?

Vous me répondrez certainement en invoquant le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, en cours d'examen. Même si nous nous retrouvons dans certaines propositions de ce texte, elles ne doivent pas occulter le principal rendez-vous de 2020 : l'indispensable choc de décentralisation.

Il faut, pour cela, rompre avec le tropisme jacobin encore bien présent à Paris. Il faut faire confiance aux femmes et aux hommes qui gèrent les collectivités avec responsabilité. Il faut porter une attention particulière à nos ruralités dans lesquelles une colère sourde monte.

C'est vrai !

Il faut enfin accepter que nos territoires divers puissent innover, grâce à une véritable différenciation.

Je vous pose une seule question, monsieur le Premier ministre, y êtes-vous prêt ?

La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics.

Le Gouvernement s'associe évidemment à la pensée que vous avez exprimée pour les victimes du pont de Mirepoix-sur-Tarn. Il y a quelques heures, M. Laurent Nuñez, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur, et Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, étaient sur place. Nous devons faire la lumière sur cet événement, et nous devons surtout penser aux victimes et à leurs familles.

Madame Pinel, vous interpellez le Premier ministre et le Gouvernement en nous demandant : êtes-vous prêts à accepter la différenciation, êtes-vous prêts à faire confiance aux élus ? Non seulement nous y sommes prêts, mais c'est déjà ce que nous faisons. Je ne reprendrai pas ce que j'ai déjà dit, tout à l'heure, en répondant à Mme Marie-Noëlle Battistel, mais la stabilité des dotations est un élément de la confiance entre l'État et les élus.

L'agenda rural construit avec l'AMRF, l'association des maires ruraux de France, a été présenté par Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations et M. le Premier ministre lors du congrès de l'AMRF à Eppe-Sauvage. Il comporte près de deux cents mesures qui permettront de trouver des modalités d'intervention et d'action sur le terrain.

Et la baisse des dotations !

Elles permettront aussi de faire avancer la construction de maisons France services pour apporter du service public de proximité. C'est une manière de répondre aux besoins de proximité et de différenciation.

Quelle hypocrisie !

Nous travaillerons aussi avec l'ensemble des parlementaires à la question de la différenciation. Ce sujet sera traité par le projet de loi que prépare Mme Jacqueline Gourault, mais il relève aussi de considérations d'ordre constitutionnel.

La volonté d'être aux côtés des élus et des territoires habite le Gouvernement tout entier. Nous devons réinventer cette relation qui a été mise à mal, non pas depuis cinq ou dix ans, mais par une forme de détricotage de la confiance.

Il y a eu le sentiment que les engagements pris par l'État n'étaient jamais tenus dans le temps. J'en veux pour preuve le fait qu'à chaque fois qu'il y a eu des exonérations de fiscalité locale, les compensations ont fini, au cours du temps, par se détricoter.

C'est incroyable !

Ce ne sera pas le cas de la suppression de la taxe d'habitation, parce que nous allons la compenser par des recettes fiscales parfaitement stables. Pour reprendre les mots du Premier ministre, cette nouvelle grammaire du dialogue entre l'État et les collectivités locales reste encore à écrire pour être totalement achevée. Nous y travaillons ; vous y travaillerez avec nous.

La parole est à M. Ugo Bernalicis.

Quelle est la réalité du droit de manifester en France lorsqu'on sait qu'à quatorze heures vingt-trois, samedi dernier, la manifestation parisienne organisée pour le premier anniversaire du mouvement des gilets jaunes, commencée vingt minutes plus tôt, a été interdite ?

Vous avez démis de ses fonctions le préfet de police Michel Delpuech en raison de sa « mauvaise gestion d'une manifestation de gilets jaunes ». Or, ce week-end, malgré la gestion calamiteuse de la manifestation parisienne, le préfet Didier Lallement a conservé ses fonctions. Comment expliquez-vous cette politique de deux poids deux mesures ? Le préfet Lallement a-t-il été maintenu à son poste parce qu'il respectait parfaitement votre consigne selon laquelle il faut gouverner par la peur ? Oui, la peur ! Il suffit, pour s'en convaincre, de regarder la vidéo de ce gilet jaune du Nord, Manuel Timili, en train de discuter tranquillement, qui perd un oeil sur un simple tir de grenade lacrymogène.

La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur.

Vous ne serez pas surpris, monsieur le député, que je ne partage pas votre lecture des événements. La manifestation de samedi dernier à Paris était certes déclarée, son départ était prévu à quatorze heures, mais très vite des individus violents ont commencé à commettre des exactions, et à s'en prendre aux forces de l'ordre. Il était normal, légitime et même juste, dans ces conditions, que la préfecture intervienne pour mettre un terme aux exactions, des exactions d'une grande violence, qui n'avaient rien à voir avec le droit de manifester.

La parole est à M. Ugo Bernalicis.

Vous avez raison, monsieur le secrétaire d'État, le désordre que vous avez organisé a mis en danger les policiers, les pompiers, ainsi que les manifestants qui voulaient manifester pacifiquement !

Vous assumez de maintenir le préfet Didier Lallement et par là même de gouverner par la peur.

Ça va pas, non !

Vous l'avez nommé en parfaite connaissance de sa réputation, dont la presse s'est faite l'écho. Il est ainsi désigné comme « le nouveau préfet qui fait flipper les flics », celui que ses collègues de Bordeaux surnommaient le « fou furieux ».

Vous n'avez pas le droit de faire ça !

C'est donc à dessein que vous l'avez nommé : il y a une adéquation entre votre doctrine du maintien de l'ordre et la réputation de ce préfet, également appelé « l'éborgneur » ou le « fou furieux » !

Vous devriez avoir honte de dire ça !

C'est une honte !

Ce week-end, tout a été fait encore pour faire monter la tension et aboutir à un affrontement. La hiérarchie de la préfecture de police, placée sous votre responsabilité, doit assumer d'avoir organisé le désordre. Pour preuve : le parcours de la manifestation modifié pour un point de départ plus dangereux, la place d'Italie comptant actuellement plusieurs chantiers ; cette interdiction ubuesque à quatorze heures vingt-trois ; ou encore, ce journaliste défiguré par une grenade !

Le même préfet qui se félicitait d'avoir matraqué le député Loïc Prud'homme a désormais dans son tableau de chasse les députés Alexis Corbière et Adrien Quatennens, empêchés de quitter la manifestation !

En choisissant le camp de la répression, le Préfet Lallement a quitté le camp de la République. Vous devez le démettre de ses fonctions !

C'est inadmissible ! C'est scandaleux !

Vous cherchez à dissuader les Françaises et les Français de manifester le 5 décembre…

Je vous en prie, mes chers collègues, un peu de calme. M. Bernalicis a pu exprimer son opinion.

Quelle opinion ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Je tiens à vous dire, monsieur le député, que nous appliquons la même doctrine depuis un an pour faire face aux violences terribles, trop régulières, que nous connaissons.

Vous n'avez pas dit un mot des victimes !

C'est une doctrine de réactivité, de dispersion et d'interpellation.

Pas un mot de compassion !

Elle a été appliquée par le préfet de police de Paris…

Pas un seul mot !

… comme par tous les préfets en France.

Chers collègues, un peu de calme, s'il vous plaît !

Elle a été définie par le Gouvernement. Le ministre de l'intérieur, Christophe Castaner, l'a proposée dès les événements du 1er décembre 2018.

Pas un mot de compassion !

Monsieur Ruffin, je vous en prie ! La prochaine fois vous serez rappelé à l'ordre avec inscription au procès-verbal !

Il ne s'agit pas d'empêcher le libre exercice du droit de manifester. D'ailleurs, samedi, ce droit a pu s'exercer partout en France…

Défendez votre préfet !

… quand il n'y a pas eu de violences. Il s'exerce presque tous les jours, monsieur le député, vous le savez très bien.

La préfecture de police de Paris, comme les autres préfectures de notre pays, en est garante.

Pas un mot !

Monsieur Ruffin, vous êtes rappelé à l'ordre avec inscription au procès-verbal ! C'est la troisième fois que je vous demande de vous calmer !

Vous n'avez rien dit, tout à l'heure, monsieur le président, quand on m'a interrompu pendant ma question !

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez la parole.

Je voudrais vous rappeler, monsieur Bernalicis, comme l'avait fait avant moi M. le Premier ministre, qu'il n'existe qu'une seule communauté : la communauté nationale.

Il n'y a qu'un seul camp, monsieur le député, qui nous réunit tous, les forces de l'ordre, le Gouvernement, les membres de la représentation nationale et tous ceux qui veulent manifester paisiblement : celui de la République !

Vous n'avez pas eu un mot pour les personnes qui ont été éborgnées ! Pas un mot !

Je vous demande de cesser immédiatement vos hurlements et de vous asseoir !

Monsieur Mélenchon, veuillez regagner votre place !

Du calme ! On ne peut pas passer son temps à stigmatiser la violence et donner un tel spectacle de violence verbale !

Sachez vous tenir ! Asseyez-vous immédiatement !

La parole est à M. Alain Perea et à lui seul !

Monsieur le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, pendant près de vingt-cinq ans, j'ai travaillé avec des élus locaux, essentiellement ruraux. Bien qu'ayant des profils différents, j'ai constaté que ces élus étaient souvent des agriculteurs, fort représentés au sein des conseils municipaux.

On le sait, les agriculteurs sont très impliqués dans la démocratie locale. Alors que nous examinons depuis hier le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, défendu par le ministre chargé des collectivités territoriales, M. Sébastien Lecornu, j'aimerais donc vous parler des élus agriculteurs.

L'un des trois objectifs du texte en cours d'examen à l'Assemblée est de valoriser et d'encourager l'engagement de tous nos concitoyens dans la vie publique. Le projet permet un meilleur accompagnement des élus et cherche à réconcilier l'engagement politique, le mandat électif et la vie professionnelle et personnelle. C'est sur ce dernier point que nous sommes particulièrement inquiets. Nous avons en effet été interpellés, dans nos territoires, sur la situation des élus locaux exploitants agricoles qui vivent dans des zones à handicaps naturels.

Les indemnités compensatoires des handicaps naturels, les fameuses ICHN, sont versées aux agriculteurs en fonction du montant de revenu non agricole qu'ils perçoivent. Pour la campagne de télédéclaration des dossiers de politique agricole commune 2019, une instruction technique du ministère de l'agriculture et de l'alimentation précise que seules les indemnités perçues pour un mandat au sein d'une organisation professionnelle agricole ne font pas partie des revenus non agricoles. Par défaut, les indemnités d'élus sont à prendre en compte au titre des revenus non agricoles et susceptibles de plafonner ainsi le montant de l'ICHN perçue.

Une grande partie des élus locaux perdent donc le bénéfice de l'ICHN en raison de leur indemnité, directement intégrée dans leur revenu. Cette situation n'est pas tenable et contredit la volonté du Président de la République de favoriser l'engagement politique. De toute évidence, la disposition n'est pas de nature à encourager les vocations.

Monsieur le ministre, en tant qu'ancien élu local et actuel ministre de l'agriculture et de l'alimentation, comment pouvez-vous rassurer nos élus agriculteurs ?

La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation.

J'aimerais tout d'abord vous féliciter, monsieur Perea, pour le travail que vous faites en tant que rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, actuellement examiné par l'Assemblée.

Il n'est même pas là !

Il est bon, dans les moments de tension, de féliciter les parlementaires pour l'excellent travail qu'ils accomplissent, quels que soient les bancs sur lesquels ils siègent.

C'est vrai !

Surtout les vôtres ! Tartuffe !

La question que vous posez est très importante, mais le ministère de l'agriculture et de l'alimentation n'a pas changé de doctrine. Les instructions actuelles sur les aides de la PAC prévoient que pour toucher les ICHN dans les zones en difficulté, un agriculteur doit présenter un revenu lié à son activité agricole supérieur de 50 % à son revenu total, ce qui est normal.

C'est faux !

Toutefois, comme vous le soulignez, dans les zones en difficulté, où les habitants sont parfois peu nombreux, où l'on cherche à ce que la citoyenneté s'exerce, et à réconcilier les urbains et les ruraux, il faut que les agriculteurs s'impliquent dans les conseils municipaux. Nous sommes conscients de cette nécessité, à laquelle veut répondre le projet de loi, conformément à la demande du Premier ministre.

Y a qu'à – faut qu'on !

C'est la raison pour laquelle une instruction est actuellement signée au ministère de l'agriculture. Les élus agriculteurs en zones de handicaps naturels ne seront plus pénalisés par le fait qu'ils perçoivent une indemnité en tant qu'élus. La décision a été prise et je vous l'annonce cet après-midi.

On ne peut pas, vous avez raison, demander aux gens de s'engager en politique, de se présenter à des élections et de faire vivre la ruralité, et les pénaliser. C'est pourquoi nous avons pris cette décision, que vous pouvez annoncer dans vos départements, mesdames et messieurs les députés. L'affaire est réglée !

La parole est à M. Dino Cinieri.

Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

L'an dernier, le président Macron ne s'est pas rendu au congrès annuel de l'Association des maires de France. Cette année, les attentes sont d'autant plus fortes qu'un maire sur deux envisage de ne pas se représenter. Le désarroi des élus locaux est grand et nous craignons que le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ne règle pas le problème. Les maires attendent des annonces concrètes pour redonner de l'oxygène et de l'enthousiasme aux communes.

Eh oui, il a raison !

Les sénateurs ont voté la revalorisation des indemnités des maires des petites communes rurales et vous voulez faire peser cette reconnaissance légitime sur les budgets des communes, sans compensation, ce qui n'est pas acceptable.

Les maires se dévouent vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, et méritent la considération de l'État pour leur engagement. J'ai donc déposé une proposition de loi sur ce thème.

Nous regrettons la campagne odieuse #BalanceTonMaire lancée par des militants du groupe La République en marche, sans parler de la publication par l'un de vos ministres de la liste des maires qui ont dû augmenter la taxe d'habitation pour compenser vos baisses de dotations !

Les maires ne veulent pas de belles déclarations ; ils attendent un véritable acte de décentralisation. À l'inverse, vous imposez aux collectivités une véritable mise sous tutelle et des économies drastiques, alors que le budget de l'Élysée a encore augmenté de 2 millions cette année !

En effet !

Ce n'est pas faute de l'avoir dénoncé !

Monsieur le Premier ministre, quand allez-vous enfin faire confiance aux maires et traduire en actes les belles promesses que vous leur faites à l'approche des élections ?

La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics.

Vous interpellez le Gouvernement sur le rôle des maires et j'ai pensé, en vous écoutant, aux difficultés que certains d'entre eux rencontrent en effet dans l'exercice de leur mandat. J'ai pensé, en particulier, à M. Christian Arveuf, maire de Lussat, dans le Puy-de-Dôme, victime ces dernières heures d'une agression, pour laquelle il a déposé plainte. Il illustre malheureusement, de manière tragique, la perte de repères de notre société et l'absence de reconnaissance dont souffrent les élus locaux.

Au Gouvernement, nous avons pour les maires une attention particulière. Nous nous inscrivons en effet dans cette tradition républicaine qui les considère comme les piliers de la République et de la démocratie.

Il était temps !

Il faut leur donner de la stabilité, et j'ai eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises devant vous. Or cette stabilité passe par le maintien des dotations de fonctionnement et d'investissement, mais aussi par celui du cadre institutionnel.

Les maires doivent savoir exactement comment ils peuvent agir et avec quelles marges de manoeuvre. Il faut leur reconnaître aussi plus d'autorité. Le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique permettra de renforcer les pouvoirs de la police et donnera aux maires plus de moyens pour faire respecter leurs décisions. Il leur permettra aussi de trouver plus de souplesse dans l'organisation des intercommunalités.

Ça fait des mois qu'on le demande !

Enfin, en écho à l'actualité qui nous a marqué les uns et les autres au cours des derniers mois, nous devons leur donner plus de protection, à travers la prise en charge, par l'État, des assurances nécessaires, en particulier dans les communes les plus petites. C'est une union sacrée qui doit désormais unir les concitoyens, les maires, les membres de la représentation nationale et le Gouvernement. La société tout entière doit s'unir, en cette période de fin de mandat, pour leur dire toute notre reconnaissance.

La parole est à M. Dino Cinieri.

Les maires qui nous regardent attendent des actes forts, pas seulement des belles paroles ! Le désespoir est grand dans les territoires ruraux et pousse certains d'entre eux au suicide. Les agressions dont ils sont victimes de manière croissante ces derniers temps sont inadmissibles. Nous serons vigilants et nous veillerons à ce que vous teniez vos promesses !

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Vous demandez des actes et non des promesses. La dernière promesse que votre famille politique a faite aux maires, pendant l'élection présidentielle, était de baisser les dotations de 15 milliards !

Quelle honte !

La parole est à Mme Isabelle Rauch et à elle seule ! Un peu de silence s'il vous plaît !

Monsieur le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la mission de la commission des affaires étrangères que j'ai conduite il y a dix jours à l'ONU est revenue avec deux préoccupations essentielles : le déclin du multilatéralisme et la situation explosive au Sahel.

En ce qui concerne le multilatéralisme, vous revenez de Washington, où vous avez participé à la session ministérielle de la coalition internationale contre Daech. Si la détermination des puissances concernées reste intacte, les points d'achoppement semblent encore nombreux. Ils concernent le sort des prisonniers djihadistes et les conditions de leur détention au regard du droit humanitaire international, l'importance quantitative et la finalité de la présence militaire internationale dans les zones de conflit, l'acheminement de l'aide humanitaire sans condition de la part du régime syrien dans les zones embrasées du nord-ouest et du nord-est de la Syrie, ainsi que l'application de la résolution 2254 du Conseil de sécurité, volet politique indispensable d'un processus démocratique en Syrie.

Sur ces différents points, qui conditionnent non seulement la consolidation des succès de la coalition, mais également la prééminence du droit international, quel bilan pouvons-nous tirer du sommet de la semaine dernière ?

Parallèlement, M. le Premier ministre s'exprimait hier à Dakar, dans le cadre du forum international sur la paix et la sécurité en Afrique. Si Daech est affaibli dans sa zone d'influence première, c'est au Sahel que se déploient des groupes alliés, au prix d'exactions, d'actes terroristes et de déstabilisation des États. Nos interlocuteurs, à l'ONU, ont plusieurs fois employé le terme de « poudrière ». Là aussi, pouvons-nous tirer des premiers enseignements des échanges qui ont lieu à Dakar en ce moment même ?

La parole est à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

Madame la députée, je l'avais dit ici même, à l'occasion d'un débat important : l'offensive turque dans le nord-est syrien, lancée le 9 octobre, et l'annonce par les États-Unis d'Amérique de leur retrait de cette zone nécessitaient impérativement une clarification.

C'est vrai !

Il y avait en effet des interrogations sur la réalité de la volonté commune de tous les membres de la coalition de poursuivre durablement le combat contre Daech, singulièrement dans le nord-est syrien, mais aussi en Irak, ce qui provoquait un certain émoi. Le gouvernement français est toujours convaincu que le combat contre Daech n'est pas fini : ni la fin de son emprise territoriale – d'ailleurs très récente, puisqu'elle ne remonte qu'au mois de mars – ni la mort d'Al-Baghdadi ne le garantit. Cette réunion de la coalition a eu lieu à notre demande. Elle a permis à l'ensemble des acteurs de se rencontrer, précisément quatre ans après le drame du Bataclan. Je retiens d'abord de cette rencontre la volonté collective de poursuivre le combat contre Daech dans la cohésion et dans l'unité, y compris avec nos partenariats locaux antérieurs dans le nord-est syrien.

Et les Kurdes !

Je parle bien de l'ensemble de la coalition.

Je retiens aussi le fait que l'engagement civil et militaire de la coalition se poursuivra. Les États-Unis d'Amérique ont confirmé leur présence dans le nord-est syrien pour lutter contre le terrorisme ; la France continuera, de son côté, de jouer pleinement son rôle dans la coalition.

Je retiens enfin que la coalition continuera à financer et à soutenir l'effort humanitaire et de stabilisation en Irak et en Syrie, sans soutenir ni le régime syrien ni les projets de relocalisation forcée des réfugiés.

Autant de bonnes nouvelles qu'il importe de souligner.

La parole est à Mme Isabelle Rauch.

Je vous remercie, monsieur le ministre, pour ces informations. Et, dans ces combats, soyez assuré de la force et de la conviction de l'engagement de la majorité à vos côtés.

La parole est à M. André Chassaigne.

Monsieur le Premier ministre, nos pensées vont vers le jeune Anas, dix jours après la tragédie de son immolation qui a enfin alerté le Gouvernement sur la situation extrêmement préoccupante de nos étudiants.

Mais comment notre pays, l'un des plus riches du monde, peut-il être incapable de permettre à tous les jeunes d'étudier dans de bonnes conditions ? Comment notre pays peut-il être incapable de soutenir financièrement et moralement l'ensemble de ses étudiants ? Le constat est terrible ! 20 % vivent sous le seuil de pauvreté. 24 % des étudiants issus de milieux populaires ont d'importantes difficultés financières. Le revenu moyen des étudiants est en effet de 837 euros par mois, et même 100 euros de moins pour ceux issus de familles ouvrières ou de familles d'employés. Comment avec cela payer son loyer, ses livres, sa nourriture ? Un quart des étudiants déclarent ne pas manger à leur faim ! C'est une génération entière qui lance un cri d'alarme et vous demande notamment des logements du CROUS, le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires, qui soient plus nombreux et plus décents, et une réévaluation des bourses ! Et par quoi leur répondez-vous ? Par la mise en place d'un numéro vert !

Les députés communistes proposent depuis plusieurs années du concret : une allocation d'autonomie étudiante

garantissant à tous les moyens financiers pour la réussite de leurs études ! Le système de bourses actuel ne répond plus aux besoins car soit les montants sont trop faibles, soit ses critères excluent bon nombre de jeunes issus des classes moyennes ayant pourtant besoin d'aides financières.

Monsieur le Premier ministre, allez-vous, enfin, répondre sérieusement à cette jeunesse qui souffre et qui en appelle à la dignité, à la solidarité ?

La parole est à M. le Premier ministre.

Monsieur le président du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, je suis heureux de répondre à votre question, mais vous me permettrez au préalable de faire un rappel qui me semble important et qui a tout à voir avec un usage républicain. On peut, c'est bien naturel et nous serons toujours prêts à l'entendre et à y répondre, critiquer le Gouvernement : le Parlement est fait pour cela dans une démocratie. On peut bien entendu contester la façon dont le Gouvernement a donné telle ou telle instruction pour gérer tel ou tel dossier : c'est la fonction du Parlement que de questionner les ministres, et ils ont à répondre. Mais je crois, et j'espère que l'on en est d'accord sur tous les bancs, que mettre en cause nommément un fonctionnaire qui exerce sa mission au service de l'État…

Si, c'est possible !

… et qui ne peut pas répondre dans cet hémicycle, puisqu'il ne peut s'y présenter, ne me semble pas exactement correspondre aux exigences d'une démocratie mûre.

Bien sûr ! Il a raison !

Je le dis comme je le pense : tel ou tel parlementaire peut parfaitement critiquer l'action du Gouvernement, mais s'il estime devoir mettre en cause l'action d'un fonctionnaire, qu'il s'adresse au ministre de l'intérieur ou au Premier ministre !

Vous étiez là ! Que n'avez-vous répondu vous-même !

Et je vous remercie, monsieur Chassaigne, de m'avoir permis de faire ce rappel que je crois important et que vous comprenez certainement.

Vous posez cette question extrêmement sérieuse qu'est celle de la précarité étudiante, suite au drame intervenu il y a quelques jours, en évoquant la situation actuelle à travers celle de cet étudiant. Je voudrais à mon tour évoquer cet étudiant, en pensant à sa famille et en lui souhaitant un rétablissement si possible complet, mais on sait que son état de santé est pour le moins inquiétant. Ce drame interroge sur les conditions dans lesquelles les étudiants de ce pays peuvent mener leurs études.

L'objectif de la nation devrait être que les étudiants soient placés dans des conditions décentes qui leur permettent de réussir leurs études. À l'évidence, notamment quand ils ne travaillent pas, leurs revenus sont en moyenne largement inférieurs à ceux d'autres catégories de la population, même par rapport aux retraités. La République, et depuis longtemps, fait beaucoup…

Pas assez !

… pour aider ceux des étudiants qui se trouvent dans le besoin. Elle distribue des bourses. Je tiens à rappeler, monsieur Chassaigne, le montant total des bourses attribuées dans le cadre de l'enseignement supérieur : il s'élève à 5,7 milliards d'euros. Il est toujours intéressant d'avoir un ordre de grandeur : c'est plus que le budget du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, et d'ailleurs supérieur aux versements traditionnellement reconnus comme comparables dans les autres pays de l'Union européenne. C'est un effort considérable et actualisé. Vous savez que le projet de loi de finances, au terme de la discussion budgétaire, permettra de procéder à une revalorisation des bourses à hauteur de 46 millions d'euros. Je sais que certains diront que la revalorisation est trop faible, que c'est trop peu par rapport à 5,7 milliards, mais le Gouvernement est dans son ensemble déterminé à accompagner les étudiants dans le besoin, à commencer financièrement, par le versement effectif de ces bourses. Et je suis certain que vous avez noté, parce que vous êtes attentif à ce sujet, qu'elles sont désormais versées beaucoup plus tôt dans le mois, ce qui est concrètement, pour les étudiants qui en bénéficient, une avancée majeure. De même, il n'a pas pu vous échapper que le Parlement a décidé que les étudiants, quand ils s'inscriraient à l'université, n'auraient plus à acquitter la cotisation de sécurité sociale – ce sont 217 euros par an dont ils feront dorénavant l'économie. Ce n'est pas rien ! C'est même un geste qui représente au total 100 millions d'euros, de la nation à destination des étudiants pour que, là encore, leur niveau de vie et leur capacité à étudier dans de bonnes conditions, en bonne santé – et on sait que le suivi sanitaire des étudiants est un vrai sujet – leur permettent de réussir leurs études.

Bien sûr, d'autres questions se posent en termes de précarité étudiante. Je pense notamment à l'accès au droit. Les dispositifs existent, mais ils sont parfois sous-utilisés. Or l'accès à la bonne information pour l'étudiant est un enjeu majeur. C'est un travail qui incombe évidemment aux associations, aux établissements d'enseignement supérieur et au Gouvernement. On peut améliorer l'accès au droit, c'est-à-dire la connaissance effective par les étudiants des dispositifs dont ils peuvent bénéficier et dont nous savons que, année après année, ils demeurent sous-utilisés. Là encore, le Gouvernement peut faire mieux. Là encore, il va faire mieux.

Un dernier mot, monsieur Chassaigne, pour dire qu'il y a une chose dont je suis absolument certain : la question de la précarité étudiante et le drame terrible que vous avez mentionné ne peuvent en rien justifier des réactions de violence. Il y a quelques jours, à Caen, le hall d'entrée du CROUS a été incendié. En quoi, et je pense que vous partagez mon point de vue, ce début d'incendie criminel peut-il aider à remédier à la situation des étudiants dans la précarité ? En rien évidemment !

En quoi le fait que des individus encagoulés forcent la porte d'un ministère ou de tel ou tel établissement peut-il aider les étudiants en situation de précarité ? Évidemment en rien ! Nous voulons travailler intelligemment avec les établissements d'enseignement supérieur au bénéfice des étudiants, qui sont la richesse de notre pays demain. Mais nous voulons le faire sérieusement, à partir de chiffres, sans violence et dans le débat républicain. Je vous remercie encore une fois de m'avoir posé cette question, monsieur le président Chassaigne.

La parole est à M. Paul Christophe.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

La scolarisation des enfants vivant avec un handicap à l'école de la République est un enjeu fondamental, et le groupe UDI, Agir et indépendants souscrit à ce principe de l'école inclusive pour tous. À cet effet, le code de l'éducation définit les contours du projet personnalisé de scolarisation devant être élaboré par les maisons départementales des personnes handicapées – MDPH. Ce projet définit et coordonne les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap. Ce même code précise la composition des équipes pluridisciplinaires d'évaluation et y impose la présence d'un enseignant. Or faute d'enseignants en nombre suffisant, beaucoup de demandes explicites de parcours de scolarisation sont en attente d'évaluation, ce qui met à mal ce beau principe de la scolarité pour tous.

J'en veux pour preuve la situation de la MDPH du Nord, la plus grande de France, qui comptait 108 000 personnes dans sa file active en 2006 et en comptabilise 270 000 aujourd'hui, soit une progression de 150 %, et 18 000 demandes spécifiques aux enfants en 2006 contre 45 000 aujourd'hui, soit là encore une augmentation de 150 %. En revanche, elle recensait onze postes mis à disposition par l'éducation nationale en 2006… et n'en recense toujours que onze. Plus de 4 400 demandes explicites de parcours de scolarisation sont donc en attente d'évaluation. Proportionnellement aux évolutions citées, ce seraient seize postes d'enseignants supplémentaires qu'il faudrait à la MDPH du Nord. Malgré les sollicitations adressées au directeur académique, il n'y aucun retour positif laissant prévoir le renforcement des équipes pluridisciplinaires et permettant ainsi d'éviter l'accroissement des délais et le retard dans l'attribution des compensations nécessaires à l'inclusion de ces élèves.

Alors que la même situation se répète sur l'ensemble du territoire national, quels moyens entendez-vous mettre en oeuvre, monsieur le ministre, pour corriger cette situation pénalisante au regard des besoins et des aspirations des élèves en situation de handicap ?

La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Je vous prie d'excuser l'absence de Jean-Michel Blanquer, qui est en ce moment au Congrès des maires. Il va échanger avec eux sur la question de l'école en général, et évidemment sur celle de l'école inclusive, dont nous savons qu'elle est absolument centrale dans tous les territoires. Nous avons l'occasion d'en parler très régulièrement dans cet hémicycle, parce qu'elle est au coeur de notre pacte républicain. Permettre à tous les enfants, par-delà leurs différences et leur situation propre, d'accéder à l'école de la République, c'est en effet faire vivre la République. À cet égard, le Gouvernement a une ardente obligation de résultats, et même de réussite.

C'est la raison pour laquelle nous avons choisi, en cette rentrée 2019, de créer un véritable service public de l'école inclusive. Derrière ces mots, il y a non seulement une ambition, mais également des moyens déployés sur le terrain. Sophie Cluzel et Jean-Michel Blanquer ont ainsi réuni, le 4 novembre dernier, le comité national de suivi de l'école inclusive, qui a mis en évidence les progrès accomplis : nous avons accueilli, à la rentrée, 40 000 élèves en situation de handicap de plus qu'en 2017 ; nous avons recruté davantage d'accompagnants ; nous leur avons proposé des contrats beaucoup plus stables et mieux rémunérés, de plusieurs années, pour éviter leur précarisation.

Comme vous l'avez souligné, le nombre de demandes augmente, et il faut y consacrer les moyens nécessaires. Vous avez cité l'exemple très concret des projets personnalisés de scolarisation, gérés par les MDPH, qui font appel, pour ce faire, à des enseignants mis à disposition. S'agissant plus précisément de la MDPH du Nord, les services académiques viennent de m'informer que ses effectifs ont été renforcés il y a quelques semaines, passant de onze à treize équivalents temps plein. Ces deux postes supplémentaires seront pérennisés.

Vous vous interrogez sur les perspectives à donner à cette politique, alors que les demandes continueront à augmenter. Il faudra d'abord poursuivre le renforcement des moyens. Le Nord compte quatre-vingt-dix-sept enseignants référents handicap, en sus des treize ETP déjà évoqués. Il importera également de simplifier la gestion et les procédures qui s'appliquent aux MDPH. Sur ce dernier point, des annonces seront faites dès janvier 2020.

Vous le voyez : avec Sophie Cluzel et Jean-Michel Blanquer, nous progressons sur ces questions.

La parole est à Mme Michèle Victory.

Après le terrible événement de la semaine dernière au Teil, 330 000 foyers en Rhône-Alpes, dont près de 60 000 pour le nord de l'Ardèche, se sont couchés jeudi soir sans électricité, sans chauffage, sans téléphone, et dans un total isolement, malgré les efforts déployés durant cinq jours par les agents d'Enedis pour rétablir les lignes. En 2019, en France – sixième puissance mondiale – , ce constat est alarmant.

Il a fallu tout le dévouement et l'engagement des maires de nos communes, des équipes municipales, des employés communaux, des pompiers et des gendarmes pour limiter les situations dramatiques. Je veux ici, au nom du groupe Socialistes et apparentés, les remercier pour leur présence sans faille auprès de leurs administrés, qui prouve – s'il en était besoin – qu'ils sont un maillon essentiel de notre pacte républicain.

C'est bien autour d'eux et de leurs initiatives que s'est formée l'entraide formidable qui donne sa richesse à nos territoires ruraux, et cela mérite mieux qu'une câlinothérapie quelques mois avant les élections municipales.

Ce matin encore, beaucoup se sont réveillés dans la même situation, conséquence d'un épisode neigeux certes particulièrement dévastateur, mais qui pose à nouveau des questions essentielles quant à la maintenance de notre réseau électrique et aux investissements qui doivent être réalisés.

L'enfouissement des lignes est, depuis de nombreuses années, une problématique stratégique pour les gestionnaires de réseaux. La France, dotée d'un réseau relativement ancien, accuse un retard sur ses voisins européens, et si une part importante des lignes à basse et moyenne tension sont enterrées, il n'en va pas de même pour les 100 000 kilomètres de lignes à haute et très haute tension.

Les coûts de ces enfouissements sont évidemment à mettre en rapport avec l'allongement de la durée de vie de ces installations, de la sécurité qu'elles apportent et du respect des missions de service public qui incombent à Enedis – engagement qui doit être aussi celui de l'État, actionnaire largement majoritaire au sein d'EDF. Mais il vous revient, parce que vous êtes le garant de l'intérêt général, de veiller à ce que les engagements d'Enedis soient tenus et de développer une stratégie ambitieuse autour d'un projet d'enfouissement des lignes. Il est de la responsabilité de votre gouvernement de piloter une politique de l'énergie satisfaisante et équitable pour les territoires.

Êtes-vous enfin prêt à engager les pouvoirs publics dans un plan à la hauteur des enjeux ?

La parole est à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire.

Je voudrais tout d'abord m'associer, madame Victory, à l'hommage que vous avez rendu à tous ceux qui sont intervenus pour porter assistance et pour rétablir les réseaux qui avaient été affectés par un épisode de neige dont le caractère exceptionnel doit être souligné.

Il y a encore du boulot !

Indubitablement, cet épisode a eu d'importantes conséquences sur notre réseau de distribution, provoquant de nombreuses chutes de poteaux et des coupures de lignes.

J'entends les interrogations qui s'expriment sur la nécessité d'enfouir davantage nos lignes électriques. Comme vous le savez, les caractéristiques des réseaux sont encadrées de façon réglementaire afin d'assurer l'approvisionnement électrique dans les meilleures conditions. Je répète toutefois que l'épisode de la semaine dernière était exceptionnel : au plus fort de la crise, ce sont en effet plus de 330 000 foyers qui ont été privés d'électricité.

L'enfouissement constitue clairement un moyen de rendre notre réseau de distribution plus résilient face à de telles conditions météorologiques. Mais cette mise en souterrain n'est pas toujours possible, notamment en fonction de la localisation, de la géographie ou de l'âge des lignes. Elle a par ailleurs un coût. Je rappelle qu'Enedis investit chaque année 1 milliard d'euros pour moderniser et sécuriser son réseau : 18 000 kilomètres de lignes sont ainsi enterrés annuellement.

N'oubliez pas les communes et les fédérations d'énergie, madame la ministre ! Il n'y a pas qu'Enedis !

Ces coûts sont supportés par tous les consommateurs et représentent 30 % de leur facture d'électricité. La moitié de notre réseau est aujourd'hui enterrée, cette proportion s'établissant à 40 % en Ardèche, avec 600 kilomètres de lignes supplémentaires enfouis entre 2015 et 2018. Au-delà, l'État verse 370 millions d'euros de subventions pour accompagner les syndicats d'électricité.

Si j'entends les attentes, je peux donc vous assurer que les opérateurs sont mobilisés pour rendre notre réseau électrique plus résilient face à des intempéries dont on sait qu'elles seront plus fréquentes à l'avenir.

La parole est à Mme Aude Luquet.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. J'y associe ma collègue Maud Petit.

Plus de vingt ans après ce que l'on a appelé « le scandale de l'amiante » et l'interdiction de cette fibre mortifère, nombre de bâtiments renferment, encore aujourd'hui, ce mal insidieux qui s'introduit dans les poumons de ceux qui le respirent – mal insidieux, car les premiers symptômes du cancer n'apparaissent que des années, voire des décennies après l'exposition.

En juin 2019, Santé publique France a dévoilé un rapport revenant sur vingt années de surveillance des cas de mésothéliome. Ce rapport confirme malheureusement que l'exposition à l'amiante demeure et demeurera, pour plusieurs décennies encore, un sujet majeur de santé publique, nécessitant le maintien de la surveillance et le renforcement des actions de prévention.

Or il n'existe bien souvent aucun diagnostic permettant de s'assurer qu'une école ne contient pas – ou plus – d'amiante. Aucune donnée sur la présence ou non d'amiante n'est par exemple disponible pour 70 % des plus de 600 établissements que compte Paris. Si cette crainte pèse sur les écoles parisiennes, elle concerne également l'ensemble des établissements scolaires à travers la France. Face à cette indifférence et à ce silence, de nombreux parents sont inquiets et réclament des informations que personne ne peut leur donner.

Interpellé en octobre 2018 ici même, monsieur le ministre, vous aviez annoncé la création d'une cellule sur le bâti scolaire au sein de votre ministère. Suivant ce dossier de près, je souhaite savoir, après plus d'un an sans nouvelles concrètes, où en est la mise en place de cette cellule. Avez-vous défini un calendrier précis ? De quels moyens financiers et humains cette cellule sera-t-elle-dotée ? Pouvez-vous garantir à nos enfants qu'ils ne seront pas les victimes, dans dix, vingt ou trente ans, de nos carences ?

La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Vous l'avez dit, madame la députée : l'amiante est un mal insidieux, que les pouvoirs publics combattent et doivent continuer à combattre avec la plus grande détermination pour protéger l'intégrité de notre population, et singulièrement des plus jeunes d'entre nous.

Sur ce sujet, des obligations de recensement et de transparence s'appliquent – et c'est heureux, car, comme vous l'avez indiqué, de nombreux Français restent inquiets. Or nous savons qu'en l'absence de transparence, des inquiétudes, de fausses informations et toutes sortes de théories peuvent être relayées et faire peur à nos concitoyens. La transparence est centrale.

À l'heure actuelle, un dossier doit être tenu à disposition de tous les occupants d'un établissement scolaire. Chaque école ou établissement peut consulter son dossier technique amiante. Ces données ne sont toutefois pas centralisées ; elles ne fournissent pas une vision nationale de la situation. C'est en ce sens que Jean-Michel Blanquer s'était effectivement engagé en octobre 2018, devant la représentation nationale, à créer une cellule spécifique au bâti scolaire au sein du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, pour disposer d'une vision claire, à l'échelle nationale, de l'ensemble de ces questions.

Je peux vous annoncer que cette cellule est entrée en activité en juillet dernier. Nous avons recruté, dans ce cadre, l'ancien directeur du patrimoine et de la maintenance du conseil régional d'Île-de-France, afin qu'il réunisse cette cellule, laquelle travaille déjà avec l'ensemble des ministères concernés et fait remonter les informations. Vous m'avez interrogé sur les moyens alloués à cette cellule : elle dispose de six équivalents temps plein, mais s'appuie également sur les référents répartis dans toutes les académies, pour relayer et faire remonter les informations. Un premier point d'étape sera publié dans les prochains mois et permettra de répondre aux inquiétudes qui s'expriment sur l'enjeu que vous avez soulevé.

La parole est à Mme Aude Luquet.

Vous avez indiqué, monsieur le secrétaire d'État, qu'un point d'étape interviendrait dans les mois à venir. Il me semble nécessaire de préciser ce calendrier. La création d'une cellule sur le bâti scolaire nous avait été annoncée, entre autres avancées, l'année dernière. Or il a fallu près d'un an pour que cette dernière devienne une réalité. Chacun a désormais besoin de transparence et d'éléments précis.

La parole est à Mme Bénédicte Taurine.

Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

« Nous venons d'apprendre que nous disparaîtrons l'année prochaine. » Ces mots sont ceux de Lyes Louffok, après l'annonce de la possible disparition du Conseil national de la protection de l'enfance – CNPE – , dont il est membre.

Ce conseil avait été créé en 2016 par Laurence Rossignol, alors ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes – car il y avait à cette époque un ministère du droit des femmes, et non un simple secrétariat d'État comme c'est le cas aujourd'hui. Il avait vocation à « voir grand pour les petits les plus fragiles », comme le rappelle une interview de Michèle Créoff, sa vice-présidente, qui quittera ses fonctions le 26 novembre prochain. Les postes de vice-présidente et de secrétaire générale du conseil ne seront en effet pas renouvelées en 2020 – triste ironie, à la veille de la journée internationale des droits de l'enfant et du trentième anniversaire de la convention internationale des droits de l'enfant, qui a pour la première fois introduit le concept faisant de l'enfant un sujet de droit !

Cette convention acte, entre autres principes intangibles, l'égalité entre les enfants et l'intérêt supérieur de l'enfant. Or la politique que vous menez en la matière piétine ces principes.

Le manque d'effectifs, de compétences dans les institutions et d'harmonisation des dispositifs au niveau national – il y a aujourd'hui 101 départements et autant de politiques de protection de l'enfance – ont des conséquences dramatiques : enfants maltraités, ballottés entre solutions de placement, etc. Parlons aussi de la sortie du dispositif de l'aide sociale à l'enfance : bon nombre des enfants passés par ce système vivent dans une grande précarité. Beaucoup sont peu diplômés, et que dire des 40 % d'entre eux qui seront SDF ?

Monsieur le Premier ministre, allez-vous acter la fermeture du Conseil national de la protection de l'enfance ? Allez-vous poursuivre la réforme de la justice engagée par votre ministre, qui axe son action sur la répression des mineurs tout en réduisant les moyens d'action de la justice ? Nous sommes le pays d'Europe qui incarcère et enferme le plus d'enfants. La protection de l'enfance n'est-elle plus à l'ordre du jour de ce gouvernement ?

La parole est à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.

Notre pays souffre d'un problème d'exposition des enfants aux écrans : c'est un problème de santé publique. En vous écoutant, je me dis que nous avons probablement aussi un problème d'exposition des adultes aux écrans, et que c'est un problème de santé démocratique.

Il ne faut pas croire, madame la députée, tout ce qui est dit sur les réseaux sociaux !

La fermeture du CNPE est une fausse information. Le Gouvernement souhaite, au contraire, faire tout l'inverse : nous voulons renforcer la gouvernance et le pilotage de la protection de l'enfance.

Le constat du défaut de gouvernance de la protection de l'enfance est en effet partagé par l'ensemble des acteurs.

C'est la raison pour laquelle nous allons élargir les compétences et le champ d'intervention de cette gouvernance, en y rattachant la question de l'adoption, dont vous savez qu'il s'agit d'un champ ancré dans la protection de l'enfance. Vous connaissez le constat partagé par tous : de très nombreuses instances s'occupent aujourd'hui de protection de l'enfance, mais cette dernière souffre d'un défaut de pilotage. Vous l'avez souligné vous-même.

Vous aviez l'occasion d'y remédier et vous n'avez rien fait !

Ne criez pas, s'il vous plaît !

Nous élargirons donc les compétences de cette gouvernance et renforcerons ses missions, en donnant un pouvoir presque normatif à l'instance de gouvernance, pour qu'elle puisse s'attacher à une plus grande harmonisation des pratiques d'un département à l'autre.

Enfin, comme je l'ai annoncé voilà un mois en présentant la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance, nous allons renforcer les moyens financiers alloués à cette instance de gouvernance afin qu'elle puisse mener à bien cette politique.

Vous le voyez : la réalité est précisément contraire à celle que vous décrivez.

Nous voulons renforcer la gouvernance et le pilotage de la protection de l'enfance, car c'est ce dont nos enfants et notre pays ont besoin.

Très bien !

La parole est à Mme Célia de Lavergne.

Monsieur le Premier ministre, j'associe à ma question Mme Caroline Abadie et l'ensemble des parlementaires de la Drôme, de l'Ardèche, de l'Isère et du Rhône concernés par l'épisode neigeux exceptionnel de jeudi dernier.

D'abord la neige, puis le noir. Nous venons de vivre, dans la Drôme, quatre jours sans électricité, sans réseau téléphonique – ni fixe ni mobile – , sans liaisons radios pour les pompiers. Pour certains, sans chauffage ; pour d'autres, sans eau potable, avec une température qui a atteint - 15 degrés à Vassieux-en-Vercors dimanche dernier. Voilà la situation qu'ont connue de nombreux villages drômois, ardéchois, isérois et rhodaniens, avec des coupures durables pour plus de 170 000 foyers.

Cela est dû à l'épisode de neige dite « lourde » – lourde comme ses conséquences et comme les dégâts qu'elle a occasionnés, qu'Enedis compare à ceux de la tempête de 1999. Sur le terrain, nos maires, nos élus municipaux et leurs services techniques sont intervenus et se sont mis à la disposition des populations pour aider les plus fragiles. Je veux leur rendre hommage ici aujourd'hui, devant vous, monsieur le Premier ministre, et devant la représentation nationale.

Je remercie et je félicite aussi gendarmes et pompiers, qui sont intervenus nuit et jour sur le terrain. Je remercie les équipes d'Enedis sur le terrain – plus de 1 000 agents qui sont intervenus et interviennent encore aujourd'hui pour les presque 10 000 foyers qui connaissent depuis cinq jours cette coupure d'électricité.

Monsieur le Premier ministre, nous sommes nombreux à nous interroger sur ce que sera demain. À circonstances exceptionnelles, réponse exceptionnelle : comment nos collectivités, nos acteurs économiques, les agriculteurs, les commerçants et les populations seront-ils indemnisés des conséquences de cet épisode météorologique exceptionnel ?

La parole est à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire.

Madame la députée, le Gouvernement s'associe pleinement à l'hommage que vous avez rendu à tous ceux qui sont intervenus ces derniers jours, 24 heures sur 24, par tous les temps, pour porter assistance et pour rétablir la circulation et l'électricité dans de nombreux foyers.

L'épisode de neige survenu jeudi dans le sud-est a été exceptionnel, à la fois par son ampleur et, comme vous l'avez souligné, par le fait que la neige était particulièrement lourde et collante, ce qui a, de fait, eu un impact important sur notre réseau de distribution, avec des chutes de poteaux et des coupures de lignes. Au plus fort de la crise, vendredi matin, 330 000 foyers étaient en effet privés d'électricité. Je tiens à saluer à mon tour la mobilisation exceptionnelle d'Enedis et de RTE, avec plus de 2 300 agents venus de toute la France pour rétablir le réseau et mettre en place des solutions d'attente, notamment des groupes électrogènes. Leur intervention était d'autant plus compliquée que les conditions d'enneigement rendaient l'accès difficile.

Si je suis bien consciente que le temps paraît souvent trop long dans de telles circonstances pour les foyers concernés, je puis vous assurer que le maximum a été fait pour rétablir la situation aussi rapidement que possible. Hier soir, elle était quasiment revenue à la normale.

Ce n'est pas vrai !

Des interventions vont encore se poursuivre dans les prochains jours, notamment pour réaliser les réparations définitives ou pour remplacer les groupes électrogènes mis en place. Viendra ensuite, en effet, le temps du bilan des dégâts. Je peux vous assurer de l'engagement de l'État aux côtés des territoires victimes de ces intempéries.

La parole est à Mme Célia de Lavergne.

Merci, madame la ministre. Il faudra, le temps venu, faire un retour d'expérience de ce que nous avons vécu sur le terrain, notamment en termes de télécommunications, car certains territoires ont été complètement déconnectés.

La parole est à M. Claude de Ganay.

Monsieur le ministre de l'intérieur, « le car scolaire est passé juste avant » – ce sont les mots d'un riverain de Mirepoix-sur-Tarn, peu de temps après l'effondrement du pont sur la départementale 71, en Haute-Garonne, qui a coûté la vie à une adolescente et au chauffeur d'un poids lourd. Je m'associe, avec Sylvia Pinel et tous nos collègues, à la douleur des familles.

Responsabilité du chauffeur ou non ? L'enquête le dira, mais aucune erreur individuelle ne devrait conduire à une situation si catastrophique. Si un pont considéré comme bien entretenu peut tuer, qu'en est-il de ceux qui n'ont pas bénéficié de contrôles réguliers ? On parle de 25 000 ponts en mauvais état structurel, principalement à la charge des départements et des communes, lesquels sont bien conscients du danger, mais pécuniairement impuissants face au coût des travaux et à leur complexité technique. Comme vous le savez, ces éléments sont issus des résultats de la mission d'information de MM. les sénateurs Chaize et Dagbert, dont le rapport, remis en juin 2019, était intitulé Sécurité des ponts : éviter un drame.

Les ponts sont des ouvrages structurants qui relient les populations entre elles et assurent la vitalité de nos territoires. C'est à cette France rurale que vous avez imposé la limitation de vitesse à 80 kilomètres à l'heure et que votre collègue veut imposer le taux zéro d'alcoolémie au volant. Cependant, la sécurité ne passe pas uniquement par la contrainte individuelle, mais aussi par un accompagnement financier significatif.

Monsieur le ministre, allez-vous mettre en oeuvre les recommandations de ce rapport sénatorial, c'est-à-dire, dès l'année prochaine, doter un fonds d'aide aux collectivités territoriales de 130 millions d'euros par an sur dix ans et accompagner ces collectivités pour établir les diagnostics ?

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des transports.

Monsieur le député, vous avez rappelé le drame survenu hier matin à Mirepoix-sur-Tarn, et je tiens d'abord à avoir une pensée pour les victimes, leurs familles, les équipes de secours qui se sont mobilisées très tôt hier matin et pour certains témoins qui, au péril de leur vie, ont porté assistance aux victimes de l'accident. Vous savez qu'une enquête judiciaire est en cours et que j'ai par ailleurs diligenté le BEA-TT, le Bureau d'enquête sur les accidents de transport terrestre, pour tirer toutes les conclusions techniques nécessaires à la compréhension de l'événement. Par ailleurs, comme vous l'avez dit, ce pont avait été inspecté à plusieurs reprises – une fois de façon détaillée, en 2017, par les équipes du CEREMA, le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, et une autre fois, en 2018, par les services du conseil départemental – et ces inspections n'avaient pas révélé de défaut structurel.

Il n'y a plus personne dans l'hémicycle !

C'est trop long !

Sans préempter les conclusions des différentes enquêtes, il semblerait que le poids lourd qui a emprunté le pont hier matin circulait avec un tonnage très largement supérieur aux 19 tonnes autorisées sur cet ouvrage. Il appartiendra évidemment aux différentes enquêtes de dire les faits et d'en tirer les responsabilités, y compris sur le plan pénal, mais je répondrai de manière plus générale à votre interpellation sur la sécurité des ponts. C'est du reste un débat que j'ai eu l'occasion d'avoir avec les sénateurs, en particulier avec M. Maurey, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat.

En matière de sécurité des ponts, l'État est au rendez-vous, notamment pour ce qui concerne les ouvrages de l'État, puisque nous avons inscrit dans la loi d'orientation des mobilités une augmentation très significative des crédits, portés à 120 millions d'euros à compter de 2026. Nous sommes également au rendez-vous, en lien avec les collectivités, pour recenser, d'ici à la fin de l'année, un certain nombre d'ouvrages – les ponts « de rétablissement » – qui avaient été un peu oubliés et que nous cofinancerons avec les collectivités, l'État et ses opérateurs, afin de pouvoir répondre à l'ensemble des préoccupations de sécurité.

La parole est à M. Bertrand Pancher.

Monsieur le Premier ministre, en juin 2019, vous aviez annoncé un acte II du Gouvernement pour répondre aux aspirations des Français et apaiser la France. Force est de constater que, malheureusement, le compte n'y est pas. Après les réformes qui ont conduit à la grande crise des gilets jaunes, une grande partie de nos concitoyens n'ont pas été apaisés par les mesures d'urgence prises voilà un an, ni par les nouveaux projets entrepris. Des personnels hospitaliers aux étudiants, des assistantes maternelles aux pompiers, la liste est longue de nos concitoyens qui manifestent leur inquiétude, voire leur colère et leur désarroi.

À l'occasion du salon des maires et des collectivités locales, je tiens à rendre hommage aux élus locaux qui, eux aussi, se sentent souvent méprisés, humiliés et découragés par des décisions trop technocratiques les concernant. Alors que nous venons de commencer l'examen du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique en saluant le bon travail de concertation mené par le ministre chargé des collectivités territoriales, nous savons tous que ce texte ne suffira pas à lui seul à rétablir la confiance.

Monsieur le Premier ministre, rien ne changera si vous ne changez pas en profondeur le cadre de vos décisions et la méthode. Décentralisez massivement auprès des collectivités et des territoires tout ce que l'État ne saura jamais faire, trop éloigné qu'il est du terrain – logement, transports, sport, culture, santé. Lâchez-vous !

Les collectivités ont aussi besoin d'autonomie réglementaire et fiscale.

Il faut casser les régions trop grandes !

Elles ont besoin d'être reconnues comme des partenaires respectés et que l'État, enfin, tienne sa parole.

Faites confiance aux élus locaux. Soyez leur partenaire, et vous ne serez jamais déçu. La confiance reviendra quand le Gouvernement tiendra enfin compte de la spécificité et de la richesse de chacun de ces territoires.

Monsieur le Premier ministre, associez les corps intermédiaires à vos décisions – organisations professionnelles et syndicales, ONG et associations. Renforcez le Parlement et permettez-lui de se doter enfin de moyens réels pour contrôler l'administration et éviter les erreurs. Enfin, monsieur le Premier ministre, consultez systématiquement nos concitoyens.

La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics.

Monsieur le député, Mme Jacqueline Gourault, qui participe en ce moment même au congrès des maires, vous aurait répondu encore plus opportunément que moi en évoquant les travaux préparatoires qu'elle mène pour rédiger le projet de loi de différenciation, de décentralisation et de déconcentration. Nous avons la volonté de permettre aux territoires de s'organiser plus librement pour répondre à leurs spécificités.

Tu parles !

La volonté, aussi, de mettre en avant le principe de subsidiarité, pour pouvoir décider ensemble quel est le meilleur niveau d'action pour être efficace au service de nos concitoyens. La volonté, enfin, de déconcentrer pour rapprocher la décision.

C'est ce qui nous a conduits – cela peut paraître une décision technique, mais c'est important au quotidien – à acter la semaine dernière sous l'autorité du Premier ministre, lors du comité interministériel de la transformation publique, la déconcentration de 95 % des décisions individuelles prises par l'administration, afin de donner aux chefs de service, dans les territoires, la capacité d'appréciation et de donner à la décision vitesse et réactivité.

C'est aux élus qu'il faut donner le pouvoir, pas aux fonctionnaires !

Nous voulons déconcentrer les services : nous avons ainsi identifié 6 000 emplois de l'État aujourd'hui implantés à Paris, en petite couronne ou dans de grandes métropoles régionales, qui rendent des services d'instruction ou – dans un très mauvais français – de back office, et qui peuvent être délocalisés vers des régions périphériques, rurales, et nous allons mettre en oeuvre leur délocalisation sur la base du volontariat. Près de la moitié de ces emplois relèvent du ministère de l'action et des comptes publics et Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, a publié voilà quelques jours l'appel à projets et le cahier des charges destinés à permettre aux communes et aux intercommunalités de se positionner et de dire à quelles conditions et comment elles souhaitent accueillir des agents de l'État dans leurs territoires.

Nous avons la volonté de rapprocher l'État et la décision des territoires, et de faire confiance aux élus. Nous voulons le faire dans la concertation au niveau national et territorial. Nous le ferons avec le Parlement et le projet de loi de Jacqueline Gourault sera également l'occasion d'entendre toutes vos contributions.

La parole est à M. Stéphane Peu.

Monsieur le Premier ministre, le 31 octobre dernier, vous êtes venu dans mon département de Seine-Saint-Denis, avec de nombreux ministres. Vous y avez fait un discours très attendu et des annonces dont j'ai immédiatement souligné, sans esprit de polémique, qu'elles souffraient peut-être de manques, notamment en matière d'éducation, mais qu'elles comportaient aussi des avancées importantes et attendues. À cette occasion, vous avez dit : « la Seine-Saint-Denis ne se contentera pas de mots ». Vous avez raison. Mais sachez aussi qu'elle ne se contentera pas d'un tour de passe-passe.

Or, la semaine dernière, votre majorité a fait adopter en catimini un amendement au PLF – projet de loi de finances – qui prélèvera 75 millions d'euros sur le budget des départements d'Île-de-France. L'opération est tellement brutale et grossière que les sept départements de cette région et la ville de Paris la dénoncent d'une même voix et la qualifient de « racket » et de « triple mensonge ».

Mensonge, parce que cette décision a été prise sans aucune concertation, contrairement aux propos du ministre. Mensonge, ensuite, avec votre tentative d'opposer l'Île-de-France à la province en truquant le montant des droits de mutation. Mensonge, enfin, quant à la finalité de cette ponction, qui n'ira pas à la Société du Grand Paris, mais financera, pour l'essentiel, votre part du contrat de plan État-région.

Comment vous suivre, comment vous croire, monsieur le Premier ministre ? Quelle est, dans ces conditions, la crédibilité de la parole publique ? Avec la quasi-unanimité des élus d'Île-de-France – ce qui devrait déjà interroger – et sous le regard attentif des populations, je vous demande de revenir sur cette décision injuste et scandaleuse.

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des transports.

Rendez l'argent !

Monsieur le député, vous avez rappelé – et je le fais en tout cas – que le projet du Grand Paris est primordial tant pour le développement urbain que pour l'attractivité économique de la région Île-de-France. C'est, évidemment, aussi le cas en Seine-Saint-Denis.

Vous savez que c'est la Société du Grand Paris qui finance les travaux, pour une part sous forme d'endettement et pour une part au moyen d'une fiscalité affectée. À la suite de l'actualisation de 2018, qui a vu les coûts augmenter de 24 à 35 milliards d'euros, un effort supplémentaire en termes de ressources a dû être engagé. C'est dans ce cadre que l'amendement gouvernemental à la loi de finances pour 2020 a été déposé. Il tend à affecter une partie des frais de notaire – les DMTO, ou droits de mutation à titre onéreux – des départements franciliens à la Société du Grand Paris, afin de couvrir l'augmentation tendancielle de ses besoins.

Vous avez rappelé que l'amendement voté inscrit 75 millions d'euros en 2020, puis 60 millions d'euros à compter de 2021, mais vous avez oublié de mentionner que, de façon transitoire, pour les trois prochaines années seulement, ce sont 50 millions d'euros qui seront réalloués au financement des opérations prioritaires dans le contrat de plan État-région de l'Île-de-France, pour des opérations en lien avec le Grand Paris – notamment, dans votre département, le tramway T1 Est et l'optimisation des RER B et D.

Sur le forme, je tiens à rappeler que tous les présidents de conseil départemental ont été invités à deux reprises, et encore la semaine dernière, au ministère des transports, afin de parler très concrètement de ce problème de ressources, qui a par ailleurs été largement évoqué entre les services des différents conseils départementaux et le préfet de la région Île-de-France Michel Cadot.

Nous sommes d'accord sur le caractère urgent des travaux du Grand Paris, pour lesquels l'État s'est engagé aux côtés des collectivités. La porte du Gouvernement reste bien sûr ouverte.

La parole est à M. Stéphane Peu.

Une concertation, ce n'est pas une négociation. Les départements, invités quelques heures avant le dépôt de l'amendement – qui n'avait pas été présenté en commission – , n'étaient pas d'accord avec cette proposition. Par ailleurs, le député Gilles Carrez a fait des propositions au Premier ministre sur le financement de la Société…

Merci, monsieur Peu.

La parole est à Mme Marine Brenier.

Ma question s'adresse au ministre de l'intérieur. Depuis près de cinq ans, un débat s'est installé en France autour du recours à un dispositif de reconnaissance faciale. Les nouvelles technologies nous permettent d'avoir un outil suffisamment performant pour garantir la préservation des libertés individuelles tout en assurant une plus grande sécurité collective.

Que ce soit pour retrouver un enfant perdu dans la foule ou une personne atteinte de la maladie d'Alzheimer, ou encore pour assurer la sécurité d'une manifestation publique, la reconnaissance faciale apporte des résultats considérables. Elle est un outil indispensable pour faciliter le travail des forces de l'ordre, aujourd'hui épuisées par les gilets jaunes et la menace terroriste permanente qui pèse sur notre pays. L'expérimentation menée lors du carnaval de Nice a su convaincre les sceptiques et démontrer son efficacité.

Malheureusement, cette démonstration n'a pu être suivie d'effets puisque la CNIL – la Commission nationale de l'informatique et des libertés – a rejeté les expérimentations envisagées à Saint-Étienne ou dans les lycées de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Mais – quel rebondissement ! – alors que vos prédécesseurs l'ont toujours accusée d'être un frein permanent à toute expérimentation, elle a édité vendredi dernier des recommandations visant à autoriser ce dispositif. Elle vous tend la main, monsieur le ministre.

Elle souligne, tout comme nous, le caractère impératif d'une évolution législative afin de faire face au danger qui pèse sur nous quotidiennement. Monsieur le ministre, je vous rappelle que nous accueillerons en 2024 les Jeux olympiques.

Et alors ? Cela n'a rien à voir !

Aurez-vous le courage politique de défendre cette avancée ? Les Français ne méritent-ils pas que tout soit mis en oeuvre pour leur apporter une sécurité optimale ? Nous, élus Les Républicains, sommes prêts à vous accompagner dans le lancement de cette réforme. L'heure est aux actes.

La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur.

Je vous sais attachée à ces questions, puisque vous avez déposé une proposition de loi sur ce sujet en 2016.

La ville de Nice a lancé une expérimentation, suivie par la CNIL, qui vise davantage à tester la fonctionnalité d'un dispositif qu'à prévoir la création d'un outil opérationnel. Nous l'observons évidemment avec une attention d'autant plus grande que le Gouvernement s'intéresse aux nouvelles technologies. Comme vous l'avez dit, ces outils permettent d'identifier des individus à travers la reconnaissance faciale, de détecter des mouvements de foule ou encore de repérer des gestes ou des comportements anormaux à l'intérieur d'une foule. Fort de mon passé professionnel, je vous confirme que les forces de sécurité intérieure sont également intéressées par ces dispositifs, que ce soit en termes de détection et ou d'investigation.

C'est pourquoi nous avons décidé de faire de cette question un des thèmes de la réflexion qui s'ouvre dans le cadre du futur livre blanc sur la sécurité intérieure. Nous pourrons ainsi dresser un premier bilan de l'utilisation de ces nouvelles technologies au sein des services des forces de sécurité intérieure, évaluer les besoins et commencer à réfléchir sur les éventuelles législations à adopter.

Mais, comme vous le savez tous, ce sujet doit être étudié avec prudence, car si un tel dispositif renforce à l'évidence les moyens d'action des services et des forces de sécurité intérieure, il met aussi en jeu la liberté individuelle de nos concitoyens. Tout est une question d'équilibre. Il faudra prévoir des garanties d'usage et sans doute procéder par expérimentation, comme nous l'avons toujours fait concernant les nouvelles technologies. Soyez cependant assurée que le Gouvernement s'engage résolument dans une réflexion sur le sujet dans le cadre du livre blanc sur la sécurité intérieure.

La parole est à Mme Marine Brenier.

Merci pour vos réponses, monsieur le ministre. Les expérimentations ont déjà eu lieu ; elles ont permis de constater qu'il était possible de garantir cet équilibre entre les libertés individuelles et la sécurité collective. La CNIL vous demande maintenant…

Merci, madame Brenier.

La parole est à Mme Isabelle Florennes.

Ma question, à laquelle j'associe mes collègues députés franciliens, s'adresse à la ministre de la transition écologique et solidaire.

Une fois de plus, les débats sur le projet de loi de finances pour 2020 qui ont eu lieu la semaine dernière ont mis en évidence le problème du financement de la Société du Grand Paris, la SGP. Et une fois de plus, nous nous interrogeons, sur le fond comme sur la forme.

Sur le fond, tout d'abord : quand allons-nous enfin pouvoir disposer d'un mode de financement pérenne pour la SGP ?

Bravo !

Depuis le début, le Gouvernement multiplie les mesurettes, qu'il s'agisse, il y a trois semaines, de l'augmentation de 20 % de la taxe sur les bureaux avec la création d'une zone premium ou, la semaine dernière, de la reprise des recettes issues des droits de mutation à titre onéreux aux sept départements franciliens et à la ville de Paris – soit, comme l'a dit M. Peu, 75 millions d'euros la première année et 60 millions à partir de 2021. Quid d'ailleurs de la région Île-de-France ? Grande absente de ce débat, elle est pourtant l'autorité organisatrice des transports. Il y a là une incohérence – ce ne serait pas la première dans le millefeuille territorial francilien.

Nous nous interrogeons aussi sur la forme. À deux reprises, le Gouvernement a pris des mesures sans concertation avec les départements et les communes. Il a également pris de court les représentants nationaux en déposant des amendements à la dernière minute, sans étude d'impact et sans chiffrage précis.

Madame la ministre, les élus de la nation et les élus locaux sont prêts à monter à bord du Grand Paris Express, pourvu qu'ils sachent où il va.

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des transports.

Sur le fond, tout d'abord, c'est notre gouvernement qui a permis de sincériser le financement de ces projets extrêmement importants, les besoins ayant été réévalués de 24 à 35 milliards d'euros, une augmentation de 50 % qui témoigne d'une évolution notable. J'ajoute que cette sincérisation vaut autant sur le plan budgétaire que sur celui du calendrier.

Sur la forme, ensuite, la première réunion sur cette question s'est tenue il y a un an avec Mme Élisabeth Borne, alors ministre des transports, Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, ainsi que les huit présidents de conseil départemental.

Tant sur le fond que sur la forme, le Gouvernement a donc été au rendez-vous et le restera pour aider à réaliser ces projets ô combien importants.

La parole est à Mme Isabelle Florennes.

J'ai interrogé Mme Borne, qui avait mené cette discussion ; mais une invitation à une réunion n'est pas une concertation.

Bravo !

Il aurait été souhaitable que nous soyons informés de ces mesures et que nous puissions en discuter.

La parole est à M. Adrien Quatennens.

Monsieur le Premier ministre, le 5 décembre, nous manifesterons.

Nous manifesterons, car le retrait de votre réforme des retraites serait dans l'intérêt de tout le peuple français. Nous manifesterons, car la retraite est un autre âge de la vie, qu'il faut cajoler, et non une équation à résoudre sur un coin de table. Nous manifesterons, car le système par points ne corrigera en rien les inégalités d'espérance de vie entre le cadre et l'ouvrier, entre le riche et le pauvre. Nous manifesterons, car ni l'universalité ni la lisibilité ne saurait justifier une harmonisation par le bas qui rendrait la vie plus dure. Nous manifesterons, car nous refusons la division du peuple français que vous visez en agitant les régimes spéciaux, qui ne concernent pourtant que 3 petits % de la population active.

Nous manifesterons, car il est vain d'exiger des Français qu'ils travaillent plus longtemps alors qu'à l'âge de partir en retraite, un actif sur deux n'a déjà plus d'emploi. Nous manifesterons, car votre intention réelle n'est pas d'améliorer la vie, mais de faire des économies sur le dos des futurs retraités de ce pays. Nous manifesterons, car votre choix de plafonner à 14 % la part des retraites dans le produit intérieur brut alors que la part des seniors dans la population continuera d'augmenter vous conduira à baisser les pensions ou à obliger les Français à travailler au-delà de l'espérance de vie en bonne santé.

Nous manifesterons, car nous comprenons ce que signifie la satisfaction des assureurs et des banques à l'idée de voir votre réforme s'appliquer. Nous manifesterons, car nous savons qu'il est possible de financer d'autres choix, par exemple la liberté de partir à un âge où on n'est pas cassé par le travail, dès 60 ans, avec un niveau de pension digne. Nous manifesterons – et c'est votre rôle que de permettre au peuple français de le faire en toute sécurité, sans fracturer le pays ou trier les Français en autorisant des représentants de l'État à se déclarer comme étant d'un camp adverse.

Le 5 décembre, nous manifesterons. Sur cette réforme, êtes-vous prêt à battre en retraite ?

La parole est à M. le haut-commissaire aux retraites.

Il va battre en retraite !

Je vous remercie, monsieur Quatennens, de nous avoir donné les raisons pour lesquelles vous souhaitiez manifester le 5 décembre prochain. Permettez-moi de vous dire à quel point certains de vos arguments sont démentis par les faits.

Vous affirmez que, la part du gâteau restant stable et le nombre de retraités augmentant, les pensions baissent. Or, depuis dix ans, le montant moyen de la pension a augmenté de 20 %, le nombre de retraités a augmenté de 2 millions et la part du gâteau est restée stable à 14 %.

C'est faux !

Le rapport qui sera remis jeudi par le Conseil d'orientation des retraites vous apportera la confirmation claire de ce que je viens de dire.

Demandez aux agriculteurs !

Deuxièmement, vous affirmez que nous cherchons à faire des économies alors que nous souhaitons au contraire garantir l'avenir et la stabilité d'un système, en faisant en sorte que celui-ci trouve rapidement un équilibre et assure plus de solidarité en faveur des précaires,

en faveur des femmes.

N'importe quoi ! C'est incroyable !

Nous venons de faire une simulation qui prévoit que l'écart moyen des pensions entre les hommes et les femmes à la retraite, actuellement de 40 %, serait diminué de 10 à 20 %.

C'est mécanique, pour des raisons démographiques !

Ce projet soucieux de garantir la cohésion de la nation suppose que les mêmes règles s'appliquent à tous, suivant un principe de légalité que j'aurais souhaité vous voir partager.

La parole est à M. Jean-Louis Thiériot.

Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Je me fais ici l'écho de l'inquiétude sourde des départements franciliens.

Un amendement du Gouvernement au PLF pour 2020, présenté à la dernière minute, sans concertation, a privé nos départements d'une partie de leurs DMTO – droits de mutation à titre onéreux. Vous justifiez cette mesure par l'augmentation des prix de l'immobilier. Cette décision a une apparence : celle d'une mesure de justice dont le but est de financer la Société du Grand Paris. Elle a une réalité : faire porter à la grande couronne le poids d'investissements dont elle ne profitera pas.

Les habitants de mon département, la Seine-et-Marne, perdront 10 millions d'euros alors même que nous ne sommes pas certains que les gares de Chelles ou du Mesnil-Amelot seront construites. Dans le même temps, vous avez choisi de priver les départements du produit de la taxe foncière en 2021. D'obscures décisions de Bercy bloquent l'instauration du Fonds de solidarité interdépartemental d'investissement, le FS2I. À l'unanimité, les élus de Seine-et-Marne, y compris les membres de votre majorité, ont voté une motion exprimant leur colère.

Mes questions sont donc simples, monsieur le Premier ministre : que signifient ces décisions ? Entendez-vous dévitaliser l'institution départementale ? Que reste-t-il de l'autonomie financière des départements alors que de nouvelles charges sont sans cesse transférées sans compensation ?

Rien !

Rien !

Quand seront libérés les fonds du FS2I ? Que faites-vous, enfin, du quotidien des habitants de la grande couronne ?

Rien !

Rien !

Autant que tous les autres, ils ont besoin des ressources des départements et de tout notre respect.

Il n'y a qu'un territoire national ; jamais je n'opposerai un territoire à un autre. Mais de grâce, n'ajoutez pas à d'autres souffrances ce qui sera ressenti comme une injustice territoriale !

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des transports.

J'espère avoir apporté quelques éclaircissements dans mes réponses précédentes.

Pas vraiment !

Pas vraiment !

Je suis d'autant plus sensible à votre question, monsieur Thiériot, que, natif de Seine-et-Marne,

je suis tout particulièrement attaché au développement de ce département, à son aménagement urbain et à son attractivité économique. Le projet du Grand Paris, je crois, y concourt, de même que les 50 millions d'euros alloués, pour une durée de trois ans, à des projets très concrets dans le cadre du contrat de plan signé entre l'État et la région Île-de-France.

Je veux donc vous rassurer sur l'ouverture du Gouvernement, sur sa volonté de poursuivre un dialogue fécond avec les huit présidents de conseil départemental et sur l'ambition, pour l'État, d'accompagner ces projets de développement dans un calendrier réaliste. Cette ambition, nous l'avons définie ensemble, et c'est donc collectivement que, je l'espère, nous mènerons le projet à bien.

Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L'ordre du jour appelle les explications de vote au nom des groupes et le vote par scrutin public sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2020 (nos 2272, 2301).

Dans les explications de vote, la parole est à M. Jean-Noël Barrot.

Alors que nous terminons aujourd'hui l'examen du projet de loi de finances pour l'année 2020, les députés du groupe MODEM et apparentés se félicitent des avancées obtenues au cours de nos débats. En effet, ce texte est la traduction budgétaire de deux priorités absolues pour les députés de notre groupe : la justice fiscale et sociale ; la lutte contre le dérèglement climatique et la perte de la biodiversité.

Justice fiscale et sociale : la baisse historique de l'impôt sur le revenu et la suppression de la taxe d'habitation redonnent de l'air aux classes moyennes asphyxiées par des décennies de matraquage fiscal. D'excellentes mesures, chères à notre collègue Mohamed Laqhila, ont été adoptées afin de lutter contre la fraude à la TVA : les plateformes de commerce en ligne seront désormais redevables, et une liste noire des plateformes non coopératives sera instituée.

Le projet initial de borner le crédit d'impôt famille, qui aurait pénalisé les familles et fragilisé de nombreuses crèches a été annulé – c'est une avancée que nous avons soutenue. Un amendement de notre collègue Jean-Paul Mattei permettra d'abaisser le seuil de chiffre d'affaires à partir duquel les dirigeants d'entreprises françaises sont obligés de se domicilier fiscalement en France. Un amendement de Sarah El Haïry conduira à relever le seuil maximal des recettes d'exploitation des activités lucratives annexes, qui n'avait pas été réévalué depuis 2000.

Nous avons obtenu le doublement du montant maximal du versement au titre du mécénat pour les PME. Grâce à un autre amendement de Sarah El Haïry, le statut des foncières solidaires sera sécurisé. Un amendement d'Erwan Balanant permettra d'appliquer une réduction de l'impôt sur le revenu pour les dons réalisés en faveur des oeuvres luttant contre les violences domestiques. Nous avons également proposé et obtenu l'aménagement d'un dispositif de la loi PACTE – la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises – qui permet aux actionnaires de mieux partager les fruits de la croissance de l'entreprise avec les salariés.

Grâce à un amendement de Sarah El Haïry, les soins dispensés par les pharmaciens seront exonérés de TVA. Un amendement de Jean-Pierre Cubertafon permettra d'exonérer les trufficulteurs de l'indemnité compensatoire de 3000 euros par hectare destinée à alimenter le fonds stratégique de la forêt et du bois.

Et l'amendement de M. Laqhila sur l'huile de palme ?

La deuxième priorité de ce budget est la transition écologique. Le projet de loi de finances prévoit notamment la suppression de l'exonération dont bénéficiait le gazole non routier – GNR. Cette mesure bienvenue marque l'aboutissement d'une longue concertation avec les acteurs des secteurs concernés et devra servir d'exemple : la transition écologique doit être accomplie non pas contre, mais avec les entreprises. Ainsi la suppression du GNR s'accompagnera-t-elle de compensations importantes : les travaux d'entretien des réseaux des collectivités seront désormais éligibles au FCTVA – fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée – , grâce à un amendement de Jean-Paul Mattei ; les véhicules bi-carburants munis d'une motorisation mixte pourront bénéficier d'un suramortissement, grâce à un amendement de Bruno Duvergé. Un autre amendement de Bruno Duvergé permettra d'encourager fiscalement les nouvelles centrales de production d'énergies photovoltaïques.

Je voudrais saluer trois nouveautés apparues cette année. Avec LexImpact, nous avons disposé, pour la première fois, d'un véritable outil de simulation et d'évaluation des amendements déposés à l'article 2 du projet de loi de finances, qui concerne l'impôt sur le revenu. Il permet de simuler les effets de modifications des taux, des tranches, du quotient familial, de la décote sur les finances publiques et sur les inégalités. La quasi-intégralité des amendements déposés à l'article 2 ont mobilisé LexImpact, ce qui montre l'utilité de cet outil de simulation pour chiffrer les propositions des députés.

Seconde avancée, le budget vert, ou green budgeting, vise à donner aux parlementaires, et plus largement aux Français, une information sur l'impact de chaque politique publique sur l'environnement.

Enfin, l'article 7 du projet de loi de finances prévoit la suppression de cinq niches fiscales inefficientes et le bornage de trois niches fiscales à des fins d'évaluation, selon un calendrier détaillé dans les annexes au projet de loi.

À l'occasion de l'examen de ce texte, nous avons ouvert trois chantiers, dont nous souhaitons vivement l'aboutissement l'année prochaine : celui de la philanthropie, qui fera l'objet d'un rapport que notre collègue Sarah El Haïry rendra en début d'année prochaine ; celui de la fiscalité de production, et notamment de la suppression de la C3S – contribution sociale de solidarité des entreprises – , qui subventionne les importations et dont nous reparlerons très certainement l'année prochaine, comme l'a souhaité Bruno Le Maire ; celui de l'impôt sur les sociétés.

L'étude publiée aujourd'hui par le Conseil d'analyse économique montre que le contournement de l'impôt sur les sociétés par les entreprises multinationales coûte 5 milliards d'euros au budget de l'État et qu'un impôt minimum sur les sociétés pourrait rapporter 8 milliards d'euros de recettes supplémentaires. Elle vient confirmer le bien-fondé des efforts déployés par Bruno Le Maire dans le cadre des discussions de l'OCDE et des amendements que nous avons déposés.

En conclusion, les députés du groupe MODEM et apparentés remercient et félicitent le rapporteur général de la commission des finances pour ce troisième projet de loi de finances du quinquennat. Ils voteront en faveur du projet de loi et vous invitent à faire de même.

La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

L'examen du projet de budget pour 2020 par l'Assemblée nationale touche à sa fin, mais les inquiétudes demeurent. L'exécutif avait promis un acte II du quinquennat, afin de résoudre les multiples crises que traverse notre pays depuis plusieurs mois. Le projet de loi de finances pour 2020 constituait une belle opportunité de résoudre les difficultés actuelles. Il ne fera malheureusement qu'aggraver les fractures de notre société, puisque vous vous obstinez dans la même politique. La forme change, le fond reste le même.

En un mot, ce PLF qui aurait dû être un remède est finalement la source de bien des inquiétudes. Tout d'abord, il ne permet pas de mettre fin aux nombreuses préoccupations des élus locaux, qui connaissent depuis longtemps des difficultés. Il ajoute même à leurs inquiétudes en entérinant les tâtonnements de l'exécutif concernant la réforme de la TH – la taxe d'habitation.

En effet, afin de limiter le coût de cette mesure, vous baisserez les recettes des collectivités qui ont augmenté le taux de cet impôt en 2018 ou en 2019, soit 109 millions d'euros en moins. Vous changez non moins arbitrairement les règles de revalorisation des bases de cet impôt. Alors que vous présentez cette semaine un projet de loi visant à recréer des liens avec les élus, vous portez de nouveaux coups bas aux collectivités territoriales. Nous sommes bien loin du programme d'Emmanuel Macron, lequel défendait une réforme de la fiscalité locale « préservant l'autonomie fiscale des collectivités ». Deux ans et demi après, il y a de quoi sourire !

La réforme de la TH préparée dans les cuisines de Bercy a finalement tout d'une mauvaise recette. Alors que le candidat Macron souhaitait réserver le bénéfice de la réforme à 80 % des foyers, elle profitera finalement à tous. On l'aura deviné, ceux qui en profiteront le plus sont les 20 % de contribuables qui devaient initialement continuer à payer la taxe : près de la moitié du coût total de la réforme concernera ces 20 %, puisque plus le foyer est aisé, plus le gain fiscal sera élevé.

Pour ceux qui n'ont pas bien compris, voici un exemple concret : une femme de ménage non soumise à la taxe d'habitation ne gagnera pas un centime de pouvoir d'achat supplémentaire avec la réforme ; en revanche, son employeur, qui ne devait pas être concerné, recevra un beau cadeau d'Emmanuel Macron, d'un montant de plus de 2 400 euros en 2023. Ce n'est pas l'idée que je me fais de la justice fiscale.

À cela s'ajoute l'injustice sociale. En sous-revalorisant, pour près de 400 millions d'euros, certaines aides et prestations sociales, vous réalisez des économies vertigineuses au détriment de ceux qui n'ont pas d'épargne. Cela plonge dans l'inquiétude tous ceux qui peinent à boucler leurs fins de mois. Le Président de la République n'a pour sa part pas à s'inquiéter : le budget de l'Élysée augmente de 2,6 millions d'euros, après avoir déjà connu une belle hausse l'an dernier. Vous l'aurez compris, ce projet de budget constitue non pas le socle d'un projet de société, mais celui d'un projet de classe au profit des très riches.

Ce PLF ne permettra pas non plus de répondre aux défis de demain et d'offrir un avenir radieux à notre pays. Tout d'abord, à cause des petites combines : vous avez décidé de faire supporter le coût des mesures prises en réponse au mouvement des gilets jaunes par le budget de la sécurité sociale qui aurait dû, selon les prévisions, revenir à l'équilibre en 2020. Ce ne sera donc pas le cas. Si de telles mesures étaient essentielles pour bon nombre de Français, il est tout simplement irresponsable de faire reposer leur financement sur les crédits destinés à la protection sociale. Ce que vous donnez d'une main, vous le reprenez de l'autre, démontrant tout le cynisme de l'exécutif et son peu d'attachement au modèle social français.

Par ailleurs, alors qu'une campagne de communication facile nous promettait un budget vert, la réalité est bien plus noire. Le ministère de la transition écologique et solidaire subira 1 991 suppressions de postes dès 2020, et près de 5 000 suppressions de postes à l'horizon 2022, alors que la transition écologique nécessite des moyens humains importants. Pire encore : la semaine dernière, le Gouvernement a soutenu un amendement visant à repousser l'exclusion de l'huile de palme de la liste des biocarburants à 2026.

Un projet de budget fondé sur de si basses intentions ne prépare pas l'avenir des générations futures. Il pourrait même les empêcher d'en avoir un, faisant ainsi de la série de fiction L'Effondrement une réalité !

Le Gouvernement est resté hermétique aux propositions parlementaires. En première partie, nous n'avons remporté qu'une petite victoire sur les chambres d'agriculture. Une seconde délibération a permis aux députés de tous bords, y compris de la majorité, de rétablir la date initialement prévue pour l'exclusion de l'huile de palme de la liste des biocarburants. C'est bien maigre ! On peut se demander à quoi sert l'Assemblée nationale quand le Gouvernement s'oppose à tout amendement en faveur de la rénovation des 7 millions de passoires énergétiques, des universités, de l'hôpital ou du financement de la dépendance alors que la colère sociale gronde.

Parce qu'il est source de bien des inquiétudes, qu'il aggrave les inégalités…

Il faut conclure, chère collègue.

… entre les Français, et accentue les inégalités entre territoires, le groupe Socialistes et apparentés votera contre le PLF pour 2020.

La parole est à Mme Patricia Lemoine.

Nous voici parvenus au terme de la première lecture de ce projet de budget pour l'année 2020.

L'examen de sa première partie a permis d'identifier de nombreux points positifs aux yeux des députés du groupe UDI, Agir et indépendants : la démarche de sincérisation du budget se poursuit et la pression fiscale diminue, tant pour les ménages que pour les entreprises.

Cependant, il a aussi cristallisé de fortes inquiétudes. Tout d'abord, les objectifs fixés par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2019 à 2022 ne seront pas respectés. Vous nous avez assurés, monsieur le ministre, que cette dernière serait révisée au printemps 2020. Nous y serons attentifs.

Par ailleurs, certains choix soulèvent des questions. L'effort proposé pour réduire le déficit structurel apparaît faible ; le financement des baisses d'impôts repose sur l'accroissement du déficit public, aggravant ainsi l'endettement à terme de notre pays. Les prévisions en matière de déficit et de dette entrent en contradiction avec les propos du Président de la République au début de son quinquennat : « la dette, c'est l'impôt au carré ». Le niveau de la dette publique reste très élevé, à 98,7 % du PIB en 2020 ; il était de 98,8 % en 2019.

Concernant les mesures fiscales, nous saluons la diminution des prélèvements obligatoires, conforme aux engagements pris par le Président de la République. Ainsi, la baisse de 5 milliards d'euros de l'impôt sur le revenu permettra à de nombreux ménages français de retrouver du pouvoir d'achat. La poursuite annoncée de la baisse de l'impôt sur les sociétés est une très bonne nouvelle pour nos entreprises, à la condition expresse que la trajectoire de réduction soit bien respectée d'ici à la fin du quinquennat.

La suppression de la taxe d'habitation pour 80 % des ménages en 2020, puis sa disparition progressive et définitive pour les 20 % restants à l'horizon 2023, redonnera indéniablement du pouvoir d'achat à tous les Français, avec un gain moyen par foyer fiscal d'environ 723 euros. Cette réforme, dont le coût est estimé à près de 20 milliards d'euros, modifiera en profondeur l'architecture de la fiscalité locale, soulevant des questions pour l'ensemble des collectivités territoriales. Ce premier jalon posé, il convient de mettre l'année 2020 à profit pour engager une refonte globale de la fiscalité locale et une révision des mécanismes des impôts dits de production.

Enfin, l'examen de la première partie du budget a permis de procéder à une clarification fiscale qui s'est traduite par la suppression de petites taxes et niches fiscales à laquelle notre groupe a participé par des amendements ; nous vous en félicitons.

J'en viens à la deuxième partie du PLF. Le groupe UDI, Agir et indépendants a soutenu la grande majorité des missions budgétaires. Le maintien ou la baisse légère des crédits affectés à la plupart d'entre elles constitue un effort louable dans un contexte délicat pour les finances publiques. Nous aurions néanmoins apprécié que soit fixée une trajectoire plus ambitieuse de rétablissement des comptes publics. Pour ce faire, notre groupe a proposé par amendement des pistes d'économies, notamment lors de l'examen des crédits des missions, mais aucune n'a hélas été retenue ; nous le regrettons.

Quant aux articles non rattachés, ils ont fourni l'occasion de débats riches et souvent récurrents sur lesquels nous avons parfois réussi à avancer. Nous nous félicitons par exemple de l'adoption de l'amendement permettant à toutes les veuves de 74 ans de bénéficier d'une demi-part fiscale additionnelle dès lors que leur mari percevait la retraite du combattant.

Très bien !

Nous sommes également satisfaits de l'adoption de l'un de nos amendements visant au maintien du prêt à taux zéro dans le neuf dans les zones B2 et C pour 2020 et les années suivantes.

Oui, c'est important !

Parmi les points sensibles, nous restons dubitatifs quant à la réduction du crédit d'impôt en faveur du mécénat, car elle risque de fragiliser le tissu associatif et l'investissement dans la recherche et l'innovation, sans oublier le soutien culturel privé.

Enfin, si nous comprenons parfaitement la nécessité de procéder à des ajustements, nous regrettons que le Gouvernement ait déposé des amendements de dernière minute sans réelle concertation ni étude d'impact. Pour le bon déroulement de nos débats, il nous semble essentiel de maintenir une relation de confiance et de réciprocité.

Pour toutes ces raisons et parce que ce budget est le premier depuis bien longtemps qui consacre des moyens aussi importants à redonner du pouvoir d'achat à nos concitoyens, les députés Agir voteront pour à l'unanimité ; quant aux députés UDI et indépendants, ils s'abstiendront en majorité, certains votant pour et d'autres contre.