Intervention de Raphaël Schellenberger

Si on peut souscrire à la nécessité de créer une forme d'obligation d'information où l'EPCI rend compte aux communes, on peut aussi respecter le principe de confiance que ce texte essaye d'instaurer à l'endroit des élus, y compris communautaires, et se dire que pour répondre à l'obligation d'information qui leur incombe, ceux-ci peuvent user des moyens de leur choix. Nous sommes là face à un problème récurrent dans cette Assemblée : vouloir systématiquement joindre à une obligation de résultat celle de moyens. Or tout étudiant en première année de droit sait que les deux sont incompatibles : soit on fixe l'objectif auquel il faut aboutir et on se débrouille pour y arriver d'une manière ou d'une autre, soit on précise comment procéder en considérant que même si l'objectif es manqué, l'essentiel est de mettre les procédés en place.

Je pense en l'occurrence que l'essentiel est de réussir à informer et non d'imposer la façon de le faire. C'est pourquoi nous proposons de supprimer l'alinéa 3, qui va trop loin dans le détail de la procédure et restreint ainsi la liberté de nos EPCI.