Intervention de Pierre Morel-À-L'Huissier

De même que le précédent, il tend à modifier l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales. Il s'agit d'assurer aux communes rurales une meilleure représentation au sein des conseils communautaires, en abrogeant la règle selon laquelle la part de sièges attribuée à chaque commune ne peut s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres.

J'ai entendu votre réponse, monsieur le ministre, mais vous comprendrez que la représentation parlementaire insiste.