Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1383 rectifié (Rejeté)
Publié le 19 novembre 2019 par : Mme Rabault, Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, Mme Battistel, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Potier, M. Carvounas, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Après l'article 3 bis (consulter les débats)
L’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Auc du 2° du I, les mots : « un siège » est remplacé par les mots : « deux sièges » ;
2° Au 2° du II, les mots « d’un siège » sont remplacés par les mots : « de deux sièges » ;
3° Au 2° du IV, les mots « un siège » sont remplacés par les mots : « deux sièges » ;
3° Au 5° du IV, les mots « un siège » sont remplacés par les mots : « deux sièges ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer une meilleure représentativité des communes au sein des EPCI en faisant en sorte que chaque commune, quelle que soit sa taille, dispose d’au moins deux sièges au sein de l’EPCI dont elle est membre.
En effet, dans un contexte d’augmentation de la taille des EPCI, il apparaît nécessaire d’accroître le nombre de conseillers communautaires minimum alloué à chaque commune pour assurer l’effectivité de la représentation des citoyens au sein de ces EPCI.
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