La commission a supprimé l'article 5 A.
Je suis saisie de quatre amendements, nos 1359 , 1411 , 258 et 862 , visant à le rétablir, qui peuvent être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 1359 et 1411 sont identiques, ainsi que les amendements nos 258 et 862 .
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement no 1359 .