Intervention de Sébastien Lecornu

Cette discussion porte sur un sujet d'actualité puisqu'il a été abordé aujourd'hui au congrès des maires de France – j'aperçois d'ailleurs certains élus locaux dans les tribunes du public. Je vais essayer d'en traduire les termes dans un langage plus commun pour quiconque a déjà siégé dans un conseil communautaire.

La rédaction du Sénat prévoit une intercommunalité à la carte concernant les compétences facultatives et certains équipements d'intérêt communautaire. Tout cela est très judicieux. D'ailleurs, ce que la majorité souhaite rétablir aujourd'hui, comme le Sénat hier, ce sont des pratiques qui ont déjà existé dans le passé, mais sans être toujours dotées d'une base légale. Il s'agit donc de restaurer, de protéger – au sens juridique du terme – et de clarifier les procédures permettant, au début d'un mandat, de choisir les compétences que l'on souhaite transférer ou non à l'intercommunalité.

Ce matin, on m'a dit qu'il fallait beaucoup s'inspirer de la rédaction du Sénat. En l'occurrence, je ne souhaite pas le faire – et je comprends que les députés aient décidé de clarifier les choses, en commission des lois puis ce soir en séance. Car l'intercommunalité à la carte telle que prévue par le Sénat aurait pour inconvénient d'entraîner un sectionnement du conseil communautaire. C'est-à-dire que si le maire d'une commune choisit de conserver telle ou telle compétence, il ne pourra plus s'exprimer au sein de l'intercommunalité. Pour chaque délibération, la morphologie du conseil communautaire change donc en fonction de l'intérêt communautaire de tel ou tel équipement et de l'exercice d'une compétence facultative par telle ou telle commune. En matière de simplification, on a vu mieux ! Si l'objectif était d'offrir davantage de liberté, on la pousse ici à un tel degré que cela risque d'aboutir à la partition des conseils communautaires.

De tels amendements risquent en outre de faire jurisprudence. Le prochain s'attaquera à la commune nouvelle. Nous nous retrouverons donc avec le conseil municipal de la commune déléguée A et celui de la commune déléguée B qui auront survécu au dépeçage. Or nous refusons un tel scénario ; nous en avons déjà débattu à l'occasion de la proposition de loi de Mme Gatel relative aux communes nouvelles. Dès lors, comment peut-on vouloir que l'ancien conseil municipal de la commune nouvelle décide du transfert de certaines compétences ou de certains équipements ? Bref, on joue vraiment aux apprentis sorciers. L'intention était de simplifier et de donner davantage de liberté aux élus locaux. À l'arrivée, on construit une usine à gaz inimaginable, même dans les pires cauchemars qu'avait suscités la loi NOTRe.

Il faut donc rester concentrés sur nos objectifs : donner de la liberté aux intercommunalités, permettre de transférer plus facilement les compétences facultatives et d'intérêt communautaire, sans toucher au conseil communautaire en tant que tel.

De même, concernant l'accompagnement financier, Monsieur Schellenberger, votre amendement vise à permettre à une fraction du conseil communautaire, et non plus à l'intégralité de celui-ci, de décider où vont les attributions de compensation, autrement dit où va l'impôt. L'intercommunalité a certes des défauts, mais en croyant ainsi lui apporter plus de liberté, on ne fait qu'y mettre la pagaille.

L'avis du Gouvernement est donc défavorable aux amendements nos 258 et 862 , qui rétablissent la rédaction du Sénat, et favorable aux nos 1359 et 1411, dont la rédaction est sécurisante.