Intervention de Charles de Courson

L'article 5 A et l'article 5 B sont symétriques. Dans un cas, on transfère certaines compétences plus haut ; dans l'autre, on les transfère plus bas. Mais comment faites-vous pour financer ces transferts et maintenir l'égalité de financement ? Vous n'en dites rien ni dans l'article 5 A ni dans l'article 5 B ! Expliquez-moi donc comment vous procédez et quelles sont les incidences sur le CIF – pardonnez-moi d'évoquer ce que vous considérez peut-être comme un détail, mais en principe le CIF tient compte de ces transferts.

Chers collègues, ne mettons pas le doigt dans un tel engrenage !