Intervention de Raphaël Schellenberger

Je veux réagir aux propos de M. de Courson. L'article 5 B, mon cher collègue, n'est pas symétrique du 5 A : son esprit n'est pas de permettre une redescente à la carte des compétences. Il vise des compétences facultatives qui seraient remontées à l'EPCI, parfois involontairement, par exemple à la suite d'une fusion d'intercommunalités. Dans ce dernier cas, l'intercommunalité résultant de la fusion peut en effet se voir transférer, de façon globale, des compétences qui n'étaient exercées, au préalable, que par une partie d'une intercommunalité. Ce sont ces compétences optionnelles qu'il serait possible de faire redescendre.

Vous incriminez ensuite une sorte de flou quant au financement. Il n'en est rien : lors d'un transfert de compétences, les relations financières sont d'ores et déjà réglées par la loi, en particulier à travers les attributions de compensation, qui font elles-mêmes l'objet d'une évaluation obligatoire par les CLECT, les commissions locales d'évaluation des charges transférées. Le projet de loi, d'ailleurs, comporte un article fort intéressant sur les CLECT et sur la nécessité d'une évaluation, de leur part, des décisions dont nous parlons.

Bref, l'article 5 B n'est pas le pendant du 5 A : il vise seulement à remédier à un problème particulier, bien identifié par les sénateurs.