Intervention de Joël Giraud

Que ce débat serve donc au moins à ce que les conditions de la subdélégation soient clairement précisées et notifiées afin que nous disposions d'un régime commun – à l'image, si j'ose dire, du Bulletin officiel des finances publiques-impôts que je connais mieux – et que nous n'ayons pas d'interprétations divergentes dans ce domaine.