Intervention de Sébastien Lecornu

Madame Battistel, il me semble que votre amendement est déjà satisfait : ce n'est pas parce qu'une partie de la compétence a été transférée que la minorité de blocage ne peut pas être activée. J'ai bien peur de ne pas avoir compris votre intention. En tout cas, le code général des collectivités territoriales, tel qu'il sera rédigé si le projet de loi est voté, permet déjà de mettre en place le dispositif juridique que vous proposez. Si nous n'avons pas compris, et que le président l'accepte, je vous remercie de nous expliquer cela de nouveau.