Intervention de Jeanine Dubié

Je voudrais revenir, monsieur le ministre, sur une remarque que vous avez formulée. J'ai lu attentivement l'article 5, notamment les conditions de la délégation : je ne crois pas qu'une simple délibération suffira aux petites communes – le processus est assorti d'un certain nombre de conditions.

Pour en revenir à l'amendement, il tend effectivement à reporter l'échéance du 1er janvier au 31 décembre 2020, soit à allonger le délai offert aux communes pour exprimer leur opposition au transfert des compétences eau et assainissement à l'échelon intercommunal.