Intervention de Sébastien Lecornu

Un seul point reste à corriger pour que tout fonctionne. Il faut permettre – ce à quoi tend un amendement du Gouvernement qui sera appelé prochainement – la prolongation, au sein des syndicats, des conseils syndicaux. Évitons l'entrée en vigueur des mesures de la loi NOTRe prévoyant leur fin et autorisons les EPCI qui le souhaiteraient à les conserver et à leur déléguer des compétences. Cela fait, le dispositif que nous vous présentons pourra fonctionner parfaitement dès la promulgation de la loi, qui interviendra peu avant les élections municipales.

Monsieur Schellenberger, vous n'avez pas d'inquiétude à avoir sur le contrôle de légalité. Je vous remercie cependant de votre question, puisqu'elle me permet de vous apporter des indications qui figureront au compte rendu de nos débats. Sitôt la loi promulguée, je signerai des instructions au corps préfectoral, afin d'accompagner les choix effectués par les élus locaux. Nous n'aurons même pas besoin de passer par le rescrit, car nous agirons de manière à ménager une procédure transitoire bienveillante.

J'ai déjà demandé à la direction générale des collectivités locales de se rapprocher de la direction générale de l'AMF. C'est pourquoi je m'émeus quand on présente la délégation comme une procédure compliquée. Nous ferons un kit de délibération type, afin que les EPCI et les collectivités locales puissent adopter, en fonction de leur choix, un schéma de délégation qui entrera en vigueur de la façon la plus souple.

Je le répète : l'ensemble fonctionne. Le dispositif s'inscrit dans le calendrier du renouvellement municipal et respectera le choix effectué par les élus en début de mandat. Je tenais à vous apporter ces précisions, monsieur Viala, monsieur Schellenberger, afin de vous rassurer.