Intervention de Sacha Houlié

Ne dites pas que nous remettons en cause le périmètre des EPCI ou la souveraineté des communes. Nous avons rappelé que le périmètre était évolutif. Sur ce point, je vous renvoie aux articles 9, 10 et 11, tendant à permettre que les communes se détachent d'un EPCI pour se rapprocher d'un autre, ou à créer une procédure de scission d'une communauté de communes ou d'agglomération, quand on estime qu'un EPCI est trop grand. Nous adopterons bientôt ces mesures. Ne soyez pas trop pressés !

Sur la souveraineté des communes, il n'y a pas lieu de recommencer notre débat d'hier soir. Nous avons supprimé en commission les articles 5 A et 5 D, afin d'éviter le transfert « à la carte » de compétences facultatives à un EPCI et de neutraliser la suppression des compétences optionnelles. L'article 5 B définit une procédure applicable à la restitution des compétences par un EPCI à ses communes membres.

Tout cela répond à vos préoccupations. Vous ne pouvez donc pas nous accuser d'ignorer vos interrogations sur la compétence en matière d'eau et assainissement. Vous ne pouvez pas davantage nous reprocher de ne pas entendre vos arguments, puisque, en matière de neutralisation ou de sous-délégation, nous avons modifié l'existant, depuis notre précédent débat. Les deux compétences, d'optionnelles, deviennent obligatoires. Nous avons donc, j'y insiste, répondu à vos préoccupations. Reste que nous sommes défavorables à ces amendements que vous nous aviez déjà présentés.