Intervention de Jeanine Dubié

Cet amendement est le dernier de ceux qu'ont déposés les élus de la montagne. J'ai bien entendu, monsieur le ministre, que l'article 5 tel qu'il est réécrit prévoit la possibilité d'une délégation. Cela étant, je ne suis pas du tout sûre que cette possibilité, qui est assortie de plusieurs conditions, réponde aux besoins des petites communes absorbées dans de grandes agglomérations, notamment les communes de montagne.

Ce dernier amendement a donc pour objet de supprimer la date butoir du 1er janvier 2026. Je sais bien qu'il recueillera un avis défavorable et ne sera pas accepté, mais nous nous serons battus jusqu'au bout et je remercie les collègues de la montagne pour leur engagement !