Une initiative de RegardsCitoyens.org

Intervention de Dino Cinieri

Séance en hémicycle du mercredi 20 novembre 2019 à 15h00
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDino Cinieri :

Cet amendement vise à supprimer l'obligation de transfert des compétences relatives à l'eau et à l'assainissement au 1er janvier 2026, car ce transfert doit rester le résultat d'un libre choix et la date butoir de 2026 doit être supprimée.

Voir dans le contexte

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.

Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org