Intervention de Jean-Yves Bony

Séance en hémicycle du mercredi 20 novembre 2019 à 15h00
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Bony :

Cet amendement vise à prolonger au maximum le délai permettant aux conseils communautaires de s'opposer au transfert immédiat des compétences eau et assainissement. La date proposée est le dernier jour du mandat municipal en cours.

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