Se connecter - Mon compte
Cet amendement vise à prolonger le délai permettant aux conseils communautaires de s'opposer au transfert immédiat des compétences eau et assainissement jusqu'à deux semaines avant les prochaines élections municipales.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.