Intervention de Sébastien Lecornu

Je vois. Ce n'est pas simple, pour être franc. En termes de lisibilité, ce n'est pas évident. Le projet de loi autorisera à bien distinguer chaque commune ou syndicat recevant la délégation de compétence. Vous souhaitez créer plusieurs budgets annexes dans l'intercommunalité pour fixer cette attention portée à chaque territoire.

Les gouvernements successifs ont adopté une position quelque peu immuable de refus de la multiplication des budgets annexes, afin d'assurer la qualité du contrôle budgétaire et du contrôle démocratique exercé par les élus, notamment d'opposition. Je suis téméraire sur plein de sujets, vous me connaissez, mais je ne vais pas l'être sur celui-là. L'avis du Gouvernement est donc défavorable.