Intervention de Bruno Questel
Séance en hémicycle du mercredi 20 novembre 2019 à 15h00
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Après l'article 5
Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'amendement ne fixe aucune limite au nombre de compétences susceptibles d'être subdéléguées, ce qui ouvre, de façon non dissimulée, une perspective de détricotage intégral de l'EPCI sur une partie du territoire concerné. Cela n'est pas envisageable.
De surcroît, nous souhaitons – nous en avons débattu longuement hier soir, très tôt ce matin et depuis l'ouverture de la présente séance – limiter la possibilité de délégation descendante en matière d'eau et d'assainissement.
Quant à la promotion du tourisme, nous en débattrons lors de l'examen de l'article 6. Enfin, l'article 5 A, que nous avons adopté hier, permet une souplesse en la matière qui nous semble suffisante. Demande de retrait ou avis défavorable.
