Je suis saisi de dix-huit amendements, nos 1215 , 1130 , 772 , 217 , 463 , 623 , 632 , 218 , 345 , 464 , 511 , 556 , 586 , 635 , 793 , 1255 , 1326 et 916 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 217 , 463 , 623 et 632 sont identiques, ainsi que les amendements nos 218 , 345 , 464 , 511 , 556 , 586 , 635 , 793 , 1255 , 1326 et 916 .
La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l'amendement no 1215 .