Intervention de Sébastien Lecornu

Nous avons commencé le débat sur cette question en commission des lois. Reprenons tout simplement les principes du droit français : s'il n'est pas précisé que l'avis est conforme, c'est qu'il s'agit d'un avis simple. Il n'y a pas de difficulté là-dessus : il n'est nul besoin de préciser les choses. Plusieurs parlementaires siégeant sur différents bancs ont déploré que le projet de loi ne prévoie pas de délai limite pour rendre l'avis, craignant qu'un refus de rendre cet avis soit un moyen de bloquer les choses ; c'est pourquoi le Gouvernement présentera tout à l'heure l'amendement no 1628 , qui introduit un délai de trois mois et prévoit qu'en l'absence d'avis rendu à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable. Les craintes exprimées par les parlementaires n'ont donc plus aucun fondement. Je demande le retrait de ces amendements.